| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
personne élue ou nommée |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.
