Décision 14274

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 14274		McNair	Anglais	1987-10-22

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Returned to a different Board	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire:

Le conseil a déclaré : « Après examen des preuves, le conseil ne voit aucun motif pour modifier sa décision » et il a commis une erreur de droit. Question : inconduite et départ volontaire. Négligence flagrante des fonctions du conseil d'exposer les conclusions de fait. Affaire retournée au conseil.

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Sommaire:

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Date de modification :: 2019-03-01