Décision 16645

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16645   Denault  Français 1989-06-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  programme gouvernemental 

Sommaire:

En stage dans un dépanneur où il touche 25$ contre 40 heures de travail par semaine. Programme relevant du gouvernement provincial. Le conseil a erré en droit en concluant qu'il s'agissait là d'une recherche d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

En stage dans un dépanneur où il touche 25$ contre 40 heures de travail par semaine. Programme relevant du gouvernement provincial. Le conseil a erré en droit en concluant qu'il s'agissait là d'une recherche d'emploi.


Date de modification :