Décision 18908

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18908   Pinard  Français 1990-11-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  attribution des pouvoirs 

Sommaire:

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  excès de pouvoir 

Sommaire:

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  assujettissement  jours fériés 

Sommaire:

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :