Résumé du litige : cours

Décision 76468 Texte complet de la décision 76468

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	Critères de disponibilité

Sommaire :

Pendant que le prestataire touchait des prestations régulières d’a.e., il a fait savoir qu’il commençait un cours de formation pour l'obtention d'un certificat de technicien gazier. Le 2 décembre 2009, un agent a obtenu des renseignements supplémentaires du prestataire. Il a indiqué qu’il avait 40 heures de formation/cours plus un autre 10 heures d’étude par semaine. Il admettait qu’il n’avait ni la disponibilité ni la capacité de faire le même type de travail dans les mêmes conditions qu’auparavant. Il confirmait également qu’il n’abandonnerait pas ses cours pour un emploi à temps plein dont l’horaire entrerait en conflit avec celui de ses cours. Le fardeau de la preuve incombait au prestataire de prouver qu'il était disponible pour accepter un emploi sans aucube restriction. Il ne l'a manifestement pas fait, au moins pour la période du 16 novembre 2009 au 30 janvier 2010. Selon le JA, le CA n'a pas appliqué le bon critère. Le prestataire devait démontrer qu'il était disponible pour travailler à n'importe quel moment et sans poser aucune condition susceptible de limiter cette disponibilité. La preuve qu'il aurait été disponble pour travailler à des heures irrégulières n'était pas suffisante. Le JA conclut que le CA a commis une erreur de droit et de faits. L'appel de la Commission est accueilli par le JA et la décision du CA est annulé.

Décision 71255 Texte complet de la décision 71255

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	Critères de disponibilité

Sommaire :

Dans sa demande de prestations, la prestataire a indiqué qu'elle suivait une formation à plein temps en éducation de la petite enfance. Les cours étaient donnés de 8 h 20 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Elle s'attendait également à consacrer de 10 à 15 heures par semaine à ses travaux scolaires. Elle avait l'intention de se consacrer à ses cours plutôt qu'à la recherche d'un emploi. Elle a ajouté qu'elle était une étudiante qui tentait de terminer ses cours sans avoir à se soucier de travailler à temps partiel pour payer ses comptes et qu'elle ne pouvait pas vivre uniquement en comptant sur son prêt étudiant. Elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible pour travailler à cause de ses études. Par la suite, elle a indiqué qu'elle était disponible pour travailler à temps partiel, mais seulement la fin de semaine, parce que ses cours devaient avoir la priorité. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne qui est disponible pour travailler uniquement à temps partiel et en dehors de son horaire de cours n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler au sens de l'alinéa 18a) de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A0356.07 Texte complet de la décision A0356.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	Critères de disponibilité

Sommaire :

La Cour a fait référence aux trois critères dans A-56-96 (Faucher) pour déterminer la disponibilité dans des situations comme le CUB 68476: 1. le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu'un emploi convenable serait offert; 2. l'expression de ce désir par des efforts pour se trouver cet emploi convenable; et 3. le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail. La Cour a rejeté l'appel de la Commission en disant que la prestataire avait réussi à réfuter la présomption de non-disponibilité devant le conseil. La Commission limite l'impact de cette décision aux faits particuliers de ce cas.

Décision 72159 Texte complet de la décision 72159

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

La prestataire était immigrante et possédait un permis d'études. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle débutait un cours de planification financière. Son permis de travail venait à échéance le 31 août 2007. La prestataire avait informé son employeur qu'elle poursuivait ses études. La jurisprudence a établi qu'une personne qui quitte son emploi dans le but de suivre des cours de formation ne démontre pas qu'elle était fondée à quitter son emploi sauf si elle fait la preuve qu'elle n'avait d'autre solution raisonnable compte tenu de toutes les circonstances et qu'elle était disponible pour travailler pendant qu'elle suivait des cours. En ce qui concerne la question de la disponibilité, il est évident que la prestataire n'est pas disponible pour travailler pendant qu'elle suit des cours à temps plein sauf si elle démontre qu'elle satisfait aux exigences de l'article 18 de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision A-0736.01 Texte complet de la décision A-0736.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour retourner aux études à plein temps. La Cour rappelle que la question de disponibilité est un question objective et conclut que le prestataire n'était pas disponible au travail compte tenu de ses restrictions.

Décision 52688

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0736.01

Décision 26011 Texte complet de la décision 26011

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le fait que l'assurée a quitté volontairement son poste à temps partiel alors qu'elle étudiait à temps plein, qu'elle n'a pas cherché d'emploi de façon sérieuse et continue et qu'elle n'était prête à accepter qu'un emploi à temps partiel montre clairement que son principal souci était de suivre le cours.

Décision 21961A Texte complet de la décision 21961A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

D'après ma conception de la preuve, notamment de la conduite de la prestataire qui a quitté son emploi pour s'inscrire à un cours de traitement de textes au coût de 2 700 $, une telle déclaration intéressée (qu'elle abandonnerait le cours) ne peut avoir le poids que lui a accordé le conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 22642 Texte complet de la décision 22642

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

L'assurée a quitté son emploi pour s'inscrire à l'université. Il ne fait pas de doute que de par ses gestes, elle a démontré, sans équivoque, que son but principal était de poursuivre ses études et non de travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 18691 Texte complet de la décision 18691

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le fait qu'elle ait quitté son emploi pour suivre le cours, qu'il s'agissait de la deuxième année d'un cours de deux ans, qu'elle y a participé assidûment, qu'elle imposait des restrictions indues quant au genre d'emploi recherché et qu'elle ait fait peu de recherche d'emploi sont autant d'éléments indiquant qu'elle voulait suivre le cours, plutôt que trouver du travail.

Décision 18481 Texte complet de la décision 18481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Les étudiants à temps plein ont le lourd fardeau de prouver leur disponibilité. Une simple affirmation de disponibilité ne suffit pas. Elle a quitté son emploi pour suivre un cours à temps plein. Cela défie toute logique d'accepter son affirmation selon laquelle elle abandonnerait le cours dans lequel elle a investi une somme considérable pour reprendre son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 18477 Texte complet de la décision 18477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

La prestataire a quitté un emploi à temps plein à Toronto pour reprendre ses études à Terre-Neuve. Le conseil a commis une erreur en déterminant qu'elle était disponible parce qu'elle travaillait à temps partiel la fin de semaine. Les prestataires doivent être disponibles pour travailler à temps plein pendant les heures de travail généralement reconnues.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 18475 Texte complet de la décision 18475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Cela défie toute logique qu'une personne demande et obtienne un congé de neuf mois pour suivre un cours et affirme ensuite que, pendant cette période, elle cherchait activement de l'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il serait prêt à quitter le cours s'il trouvait un travail convenable, mais cette affirmation n'est pas vraiment digne de foi étant donné qu'il avait quitté son emploi pour retourner à l'université suivre les cours requis pour son diplôme.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 16534 Texte complet de la décision 16534

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Je suis d'accord avec le raisonnement du conseil selon lequel il n'est pas logique d'accepter l'allégation du prestataire qu'il aurait quitté le cours pour accepter un emploi pour le même travail ou un travail connexe alors qu'il avait quitté ce travail afin de suivre le cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le prestataire soutient qu'à la suite d'une exclusion de six semaines pour avoir quitté le travail, il devait être admissible à l'a.-c. à l'expiration de l'exclusion. Ce serait acceptable si n'avait pas été imposée une deuxième exclusion pour avoir suivi un cours à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	cours	études-travail non simultanément
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Décision 15667 Texte complet de la décision 15667

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

La prestataire a pris un congé autorisé de son travail occasionnel pour suivre un cours. La preuve montre qu'elle était véritablement intéressée à terminer son cours parce que son congé autorisé l'empêcherait de se faire offrir un emploi par son ancien employeur si l'occasion se présentait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 15662 Texte complet de la décision 15662

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Amples preuves pour soutenir la conclusion du conseil. La prestataire a quitté son emploi pour suivre un cours pour lequel elle a payé une somme substantielle (800 $) en frais de scolarité. Elle a affirmé qu'elle accepterait d'abandonner son cours. Aucune preuve convaincante de recherche d'emploi.

Décision 15581 Texte complet de la décision 15581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

La prestataire doit convaincre le conseil que le travail est sa principale priorité et que le cours ne vient qu'en deuxième. Elle a quitté un emploi à temps partiel pour consacrer plus de temps à ses études. Cela ne démontre pas sa volonté de travailler ou d'abandonner son cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 14330 Texte complet de la décision 14330

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Se déclare prêt à abandonner le cours en cas d'emploi convenable. Je suis certain qu'il n'aurait pas quitté son cours puisqu'il a lui-même déclaré qu'il avait quitté son emploi pour retourner aux études.

Décision 13805 Texte complet de la décision 13805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le conseil a indiqué que la prestataire avait quitté son emploi à plein temps pour aller à l'école. Étant donné que cela conduit bien sûr à la conclusion raisonnable qu'elle ne quitterait pas l'école pour accepter un emploi semblable à plein temps, on a essayé de connaître ses motifs réels.

Décision 13617 Texte complet de la décision 13617

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

J'ai de la difficulté à croire le prestataire lorsqu'il se dit prêt à quitter l'école s'il trouvait du travail. En effet, je suis persuadé que le prestataire a quitté son emploi dans le seul et unique but de retourner aux études.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 13593 Texte complet de la décision 13593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Je trouverais étrange qu'une personne, qui a quitté un emploi très rémunérateur pour retourner à l'université faire sa dernière année d'études, abandonne son cours pour un emploi.

Décision 12602 Texte complet de la décision 12602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Le prestataire s'est vu accorder un congé de 2 semaines de son employeur pour suivre son entraînement en vue de l'obtention d'un brevet de pilote. Il ne fait aucun doute que le prestataire n'était pas disponible pour travailler.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Quitter son emploi sans justification 1 an plus tôt pour un cours prévu antérieurement entraîne une exclusion de 6 semaines. Dans ce cas, le prestataire peut voir ses futures demandes réglées sans référence à cet événement antérieur à moins qu'une ligne de conduite ne soit établie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 12311 Texte complet de la décision 12311

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Sommaire :

Relativement à la déclaration de la prestataire selon laquelle elle quitterait son cours si elle trouvait un emploi convenable; elle a été employée à plein temps et a quitté son emploi pour suivre le cours. Nous avons toutes les raisons de ne pas croire que la prestataire quitterait le cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Décision 42097 Texte complet de la décision 42097

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le prestataire a suivi un cours de formation vers lequel il n'avait pas été orienté par la Commission. Le juge-arbitre a indiqué que la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pour but de payer les dépenses des étudiants. Elle prévoit un montant servant à dépanner les véritables chômeurs jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 39372 Texte complet de la décision 39372

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La jurisprudence a répété souvent qu'un étudiant à plein temps, qui se propose de travailler à temps partiel à des heures irrégulières et en fin de semaines, n'est pas disponible comme le veut la Loi sur l'assurance-chômage: il ne remplit pas alors les conditions requises qui donnent titre aux prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision A-0261.97 Texte complet de la décision A-0261.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Prestataire a suivi un cour de chauffeur de taxi à t/p, il n'a pas divulgué cette information parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Conseil a maintenu la décision de la Commission à l'effet qu'aucune prestation ne pouvait lui être versé parcequ'il suivait un cours auquel il n'avait pas été dirigé. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	chauffeurs de taxi
pénalité	disponibilité
pénalité	cours
pénalité	sciemment

Décision 37281 Texte complet de la décision 37281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

On a souvent dit que l’a.-c. visait avant tout à aider les personnes qui, en l’absence de faute de leur part, ont été congédiées, et qu’elle constituait une mesure d’urgence pour les dépanner jusqu’à ce qu’elles obtiennent un autre emploi. La LAC n’a pas pour objet d’aider les étudiants à fréquenter l’université aux frais des contribuables canadiens.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 36023 Texte complet de la décision 36023

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La règle générale, c'est que si un étudiant n'est pas disponible pour travailler à temps plein à cause de ses heures de cours, il n'est plus admissible aux prestations, à moins qu'il puisse exceptionnellement établir qu'il a déjà pu, à quelques reprises, occuper un emploi à temps plein et suivre ses cours. (Examen approfondi des facteurs déterminant la non-disponibilité pendant la fréquentation scolaire.)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 35921 Texte complet de la décision 35921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le régime d'assurance-chômage n'a pas été établi pour aider financièrement les étudiants à plein temps, mais plutôt pour venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur propre faute et qui sont activement à la recherche d'un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 21961A Texte complet de la décision 21961A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le régime d'a.-c. vise à aider les gens qui perdent leur emploi, sont capables de travailler et cherchent activement un emploi convenable chaque jour de leur période de prestations. Il n'est pas conçu pour verser des bourses aux étudiants nécessiteux. Il existe d'autres programmes à cette fin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage visent à protéger les chômeurs contre les rigueurs d'un chômage involontaire, et non à donner des subventions à des personnes qui poursuivent des études, bien que leurs intentions soient fort louables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	études-travail non récemment
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 22191 Texte complet de la décision 22191

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Plusieurs étudiants à temps plein semblent oublier la raison d'être des prestations d'assurance-chômage. Elles ne doivent pas servir de subvention aux étudiants à temps plein. Les étudiants peuvent obtenir des prêts et des bourses pour subvenir à leurs besoins financiers.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 18337 Texte complet de la décision 18337

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Règle générale, un prestataire est considéré non disponible lorsqu'il poursuit des études à temps plein. L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire pendant qu'il fréquente l'école, le collège ou l'université, aussi louable que puisse être sa volonté de s'améliorer et de se perfectionner.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 17578 Texte complet de la décision 17578

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire qui veut suivre des cours, quelque méritoire que ses intentions puissent être. Une personne qui suit un cours vers lequel elle n'a pas été dirigée par la Commission est réputée ne pas être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	recours

Décision 17496 Texte complet de la décision 17496

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Il est louable de vouloir suivre un cours pour améliorer ses chances d'être admis au collège, mais l'a.-c. n'est pas un régime de bourses pour financer les études, aussi valable que cette ligne de conduite puisse être.

Décision 17299 Texte complet de la décision 17299

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Terminer ses études ou sa formation est un objectif louable. Ce n'est toutefois pas un objectif dont la LAC vise à favoriser la réalisation. Cette Loi vise à aider ceux qui ont perdu involontairement leur emploi sans s'être rendus coupables d'inconduite, et qui sont disponibles pour travailler.

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

À maintes reprises, les étudiants ont fait valoir qu'en suivant des cours à l'université, ils s'améliorent et deviennent plus employables, mais ce système les encourage à ne rien faire et à recevoir des prestations. Ces arguments n'ont pas prévalu simplement parce que l'assurance-chômage n'est pas destinée aux étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 15439 Texte complet de la décision 15439

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Référez à: A-0787.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision A-0787.88 Texte complet de la décision A-0787.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

L'inscription à des cours à temps plein rend généralement l'assuré non disponible. Pour prouver le contraire, il doit démontrer qu'il a par le passé établi un mode travail régulier/études. Ce n'est pas le rôle de la loi de subventionner les études. Maintenu en CF sans commentaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Il a été noté à de nombreuses occasions par les juges-arbitres que l'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire pour lui permettre de poursuivre des études, aussi méritoires puissent être ses intentions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 15698 Texte complet de la décision 15698

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le but de la loi est de venir en aide aux chômeurs qui se cherchent un emploi et non pas de subventionner les étudiants, même si l'obtention d'un diplôme fera augmenter les possibilités d'emploi.

Décision 14282 Texte complet de la décision 14282

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La jurisprudence a établi la règle générale à l'effet qu'un étudiant à temps complet n'est pas disponible pour travailler. On a jugé à plusieurs reprises que les prestations ne visent pas à remplacer une bourse, un prêt étudiant ou quelque autre aide financière dont peuvent bénéficier les étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Perception du prestataire partagée par de nombreux autres en ce qui a trait à leurs efforts sincères d'acquérir des compétences. Il s'agit cependant d'une question de politique et non pas d'interprétation. Si la portée de la législation est de nier les moyens financiers, elle doit alors être respectée. Il est louable de suivre un programme pour acquérir de meilleures qualifications. Cela ne veut pas dire que le fonds de l'a.-c. peut être utilisé comme formule détournée de bourses d'étudiants. D'autres programmes fédéraux-provinciaux servent à cette fin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 13800 Texte complet de la décision 13800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Les prestations ne visent pas à subventionner le perfectionnement, les études ou l'acquisiton de nouvelles compétences des prestataires qui ont quitté effectivement le marché du travail pour suivre des cours à temps complet.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 13617 Texte complet de la décision 13617

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La Loi n'a pas pour objectif d'aider financièrement les étudiants qui fréquentent l'école. Si les étudiants ont besoin d'argent, ils doivent commencer par chercher un emploi d'été et un emploi à temps partiel. Les étudiants ont aussi la possibilité de demander des bourses d'études et d'entretien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 12572 Texte complet de la décision 12572

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le régime d'a.-c. ne se veut en aucune façon un mécanisme à l'appui des études universitaires. La décision de la prestataire est sans aucun doute louable, mais en agissant ainsi, elle risque de modifier sa situation de prestataire. En effet, le régime d'a.-c. est destiné aux gens qui sont complètement disponibles.

Décision 12044 Texte complet de la décision 12044

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Même si on peut dire de la prestataire qu'elle a établi un régime de travail en dehors des heures de cours, il est évident qu'elle n'était pas à la recherche d'un emploi. L'assurance-chômage n'est pas conçue pour subventionner l'éducation permanente pour laquelle il est possible d'obtenir de l'aide d'autres programmes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 11828 Texte complet de la décision 11828

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Même si on peut admirer les efforts déterminés de la prestataire pour améliorer son employabilité, la recherche d'un emploi est également un emploi à plein temps. Sa véritable préoccupation est qu'il n'y a pas de subvention. Ce problème ne peut être réglé par ce tribunal et elle devrait exprimer son point de vue au gouvernement.

Décision 11278 Texte complet de la décision 11278

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Après avoir travaillé à plein temps pendant huit ans, la prestataire a quitté son travail pour retourner aux études. La Loi sur l'a.-c. n'est pas un programme visant à venir en aide aux personnes qui laissent leur emploi et souhaitent retourner aux études. Initiative certes louable mais dont la CEIC n'a pas à assumer la responsabilité.

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

S'il est louable pour un prestataire d'entreprendre volontairement un programme de formation ou d'études, il ne s'ensuit pas que la Loi sur l'a.-c. doit désormais offrir des bourses à tous les étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 11146 Texte complet de la décision 11146

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Il ne suffit pas d'avoir simplement la volonté de travailler; on a souvent déclaré que la Loi sur l'a.-c. n'est pas conçue comme un moyen de subventionner les étudiants, même lorsqu'ils suivent des cours qui accroîtront leurs chances d'obtenir un emploi ultérieurement.

Décision 11020 Texte complet de la décision 11020

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

La Loi instaure un régime d'assurance-chômage. Ce n'est pas un programme d'aide aux étudiants, pas plus qu'un système de sécurité sociale. Exceptionnellement, un prestataire peut suivre un cours approuvé par la Commission pour acquérir certaines compétences exigées sur le marché du travail.

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Sommaire :

Le prestataire a une interprétation erronée de la situation. Il ne satisfait pas à l'exigence de la disponibilité, aussi louable qu'ait été sa décision de s'inscrire à un cours de longue durée. La Loi ne doit pas être considérée comme un moyen d'offrir des bourses aux étudiants à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision A-0719.91 Texte complet de la décision A-0719.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés

Sommaire :

L'assuré n'a pas été cru quand il a déclaré qu'il abandonnerait ses cours universitaires (pour lesquels il avait reçu des subventions importantes en tant que bourse et prêt d'étudiant) si on lui offrait un emploi. Dans ces circonstances, il est évident que le juge avait raison de rejeter l'appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 20021 Texte complet de la décision 20021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés

Sommaire :

Référez à: A-0719.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 19821 Texte complet de la décision 19821

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés

Sommaire :

Travailleur saisonnier qui, pendant la saison morte, s'est inscrit à un cours de quatre mois qu'il pouvait débuter et quitter en conservant les unités acquises à toute étape. Était prêt à quitter le cours pour accepter du travail, ce qu'il a fait pendant une période de deux semaines lorsqu'il en a eu l'occasion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision A-0669.02 Texte complet de la décision A-0669.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

L'étudiante a été jugée non disponible pour un emploi parce qu'elle ne voulait accepter qu'un emploi à plein temps et un salaire précis. La Cour a conclu que l'absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail est un facteur dont il faut tenir compte pour rendre une décision par rapport à la disponibilité. Celle-ci a cassé la décision du juge-arbitre au motif que ni le conseil arbitral ni le juge arbitre n'avait tenu compte de la disponibilité limitée de l'assurée.

Décision 55385 Texte complet de la décision 55385

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0669.02

Décision 39372 Texte complet de la décision 39372

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 38251 Texte complet de la décision 38251

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Prestataire inscrite à un cours à temps plein. Elle se déclare disponible pour travailler les lundis, mercredis et vendredis de 5:00 p.m. à 9:00 p.m.. En vertu de la loi, un prestataire n'est pas admissible aux prestations pour tout jour pour lequel il ne peut prouver qu'il était capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable ce jour là. De toute évidence les exigences du cours suivi par la prestataire l'excluait à toutes fins pratiques de la presque totalité des emplois convenables et disponbiles au moment pertinent.

Décision 35820 Texte complet de la décision 35820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Il est établi qu'un étudiant à temps plein n'est généralement pas disponible pour travailler. Cette disponibilité doit être démontrée pour les heures régulières de travail et non pas seulement les fins de semaines et en soirée.

Décision 31357A Texte complet de la décision 31357A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Pas suffisant pour un prestataire de se déclarer disponible à travailler si son but premier n'est pas l'obtention d'un emploi mais bien la continuation de ses études. En l'instance, les éléments de preuve au dossier révèlent le désir de la prestataire de poursuivre avant tout ses études en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études en droit

Décision 24573 Texte complet de la décision 24573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Historique de travail à temps partiel tout en travaillant à temps plein. Ceci a peut-être constitué un facteur pour le Conseil. Quoi qu'il en soit, il est évident que l'assuré n'est pas disponible à temps plein et ne saurait être admissible aux prestations basées sur un emploi à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 20538 Texte complet de la décision 20538

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

La LAC n'est pas conçue pour soutenir financièrement les étudiants à temps plein. Le fait que le prestataire ait été prêt à accepter du travail le soir ou les fins de semaine ne prouve pas qu'il est disponible, comme l'exige la Loi; au contraire, cela révèle qu'il n'est pas très disponible.

Décision 18477 Texte complet de la décision 18477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 16242 Texte complet de la décision 16242

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Quitte son emploi en 12-86 pour suivre des cours. Cause accordée par le conseil à partir du 24-8-87, l'assuré ayant accepté du travail 15 heures par semaine. Erreur de droit. La disponibilité exigée est celle à temps plein aux heures normales. Pas d'antécédents études/travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Décision 16015 Texte complet de la décision 16015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Être disponible les fins de semaine et les soirées ne constitue pas la disponibilité au sens de la Loi. Rien n'indique qu'il aurait quitté ses études pour accepter un emploi. L'intention d'abandonner réellement son cours pour accepter un emploi est un critère très important.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 14317 Texte complet de la décision 14317

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Bien qu'il puisse y avoir des exceptions justifiables, disponibilité signifie disponibilité pour un emploi à plein temps durant les heures normales d'un marché en particulier. Elle suppose une volonté de travailler dans des conditions normales sans restrictions indues.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	mise en garde

Décision 13986 Texte complet de la décision 13986

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Pour être viable, la disponibilité ne doit pas être entravée de restrictions exagérées. Il est de première évidence qu'une prestataire qui exclut au départ les 3 premiers jours ouvrables de la semaine restreint sérieusement sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 13438 Texte complet de la décision 13438

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Cours du lundi au jeudi et, selon le conseil, on doit verser des prestations pour la journée du vendredi. Décision renversée: c'est la disponibilité à temps plein qui est exigée sauf si antécédents à temps partiel.

Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Erreur de droit que de dire que la disponibilité le soir et les fins de semaines n'est pas celle qu'exige la loi. Il est vrai qu'il y a présomption d'indisponibilité chez les étudiants mais il ne suffit pas de le mentionner, il faut examiner les faits de l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 11464 Texte complet de la décision 11464

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Disponibilité exigée, celle à temps plein aux heures normales. Présomption réfutable. Le but de la loi n'est pas de subventionner les études. Le travail d'été n'influe pas sur disponibilité pendant les cours. Bons antécédents pendant les cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Décision 11352 Texte complet de la décision 11352

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Sauf circonstances exceptionnelles, la disponibilité pour travailler signifie la disponibilité pour travailler à plein temps pendant les heures considérées comme étant les heures de travail normales. Le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures pour travailler pendant le nombre d'heures requis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Décision 11296 Texte complet de la décision 11296

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

En règle générale, le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures selon le nombre d'heures exigé par l'employeur. Dans le cas présent, il a quitté son emploi et est retourné aux études sans chercher d'emploi. En fait, c'est une aide financière pour poursuivre ses études qu'il désire plutôt qu'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 11203 Texte complet de la décision 11203

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

La simple volonté de travailler et la disponibilité en après-midi et en soirée ne sont pas suffisants, étant donné que la plupart des étudiants cherchent un travail à temps partiel. Le par. 39(1) implique la non-disponibilité d'un prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé. Une exception est prévue, s'il s'agit d'un régime établi.

Décision 11113 Texte complet de la décision 11113

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

La prestataire a fait de nombreuses démarches en quête d'emploi tout en recevant des prestations. Elle s'est ensuite inscrite à un cours de 4 semaines en toilettage; elle a obtenu un emploi 1 semaine après la fin de ce cours. La loi exige une disponibilité pendant les heures normales d'affaires. De mauvais renseignements n'y changent rien.

Décision 10810 Texte complet de la décision 10810

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Sommaire :

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, la notion de disponibilité s'applique en général à un emploi à plein temps pendant les heures normales de travail. Chercher du travail équivaut à chercher un emploi à plein temps. On ne saurait concilier la recherche véritable d'un emploi à la poursuite d'études poussées. La règle veut qu'il y ait alors présomption.

Décision 21035 Texte complet de la décision 21035

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	discrimination ou injustice

Sommaire :

Référez à: A-0698.92

Décision A-0698.92 Texte complet de la décision A-0698.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	discrimination ou injustice

Sommaire :

Déclaré non disponible du fait qu'il suit des cours de sa propre initiative. Il désire être traité avec justice et affirme que la loi est injuste. Malgré la sympathie que l'on peut éprouver pour l'assuré, nous ne pouvons pas intervenir.

Décision 16010 Texte complet de la décision 16010

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	discrimination ou injustice

Sommaire :

Selon l'assuré, il est discriminatoire en vertu de la Charte de ne verser des prestations qu'à ceux qui suivent des cours approuvés. Pour prouver qu'il y a discrimination, il doit établir qu'il se trouve dans la même situation que ceux qui bénéficient de l'exception et qui touchent des prestations.

Décision 62137 Texte complet de la décision 62137

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	en établissement

Sommaire :

La Commission a refusé la demande de la prestataire qui suivait un cours de formation policière à l'Institut de Police du Québec à Nicolet où elle devait résider obligatoirement pendant la durée du programme. Le juge-arbitre rappelle une décision de la Cour qui confirme qu'un prestataire qui suit un cours non dirigé à temps plein est présumé non disponible pour travailler et que la recherche d'un emploi en soirée et durant les fins de semaine ne constituait pas une circonstance exceptionnelle suffisante pour repousser cette présomption. Le juge maintient donc la décision de la Commission et rescinde celle du conseil arbitral.

Décision A-0670.02 Texte complet de la décision A-0670.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

La Commission a refusé des prestations au prestataire qui suivait un cours de formation de trois ans, qui n'était disponible au travail que les fins de semaine et les lundis, qui n'avait pas établit d'antécédent de travail tout en étant aux études et qui ne recherchait pas de travail. La Cour a conclu que le juge-arbitre avait erré en droit en négligeant d'appliquer correctement les critères d'évaluation de la disponibilité dont il est fait état dans Faucher. La Cour a jugé que le prestataire n'avait pas réfuté la présomption de non-disponibilité.

Décision A-0043.01 Texte complet de la décision A-0043.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

La Commission avait déterminé que la prestataire n'était pas disponible pour travailler car elle était retournée aux études. La Cour réitère que la durée de la période de prestations n'est pas pertinente pour déterminer la disponibilité d'un prestataire.

Décision 54968 Texte complet de la décision 54968

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

La prestataire suit un cours de formation cinq jours par semaine, de 8 h à 15 h. Elle cherche actuellement un emploi, mais refuse d'abandonner son cours à moins de gagner 19 $ de l'heure, et elle ne travaillerait pas au salaire minimum. Les antécédents de la prestataire n'indiquent pas qu'elle a déjà travaillé alors qu'elle était aux études. De plus, l'horaire de ses cours limite sa disponibilité pour travailler. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible pour travailler. Cette décision est confirmée par le Conseil arbitral et le juge-arbitre. Le juge-arbitre a procédé à un examen adéquat des principes et de la jurisprudence concernant la détermination de la disponibilité pour travailler des personnes suivant un programme de formation à temps plein.

Décision 55383 Texte complet de la décision 55383

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0670.02

Décision 50194 Texte complet de la décision 50194

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0043.01

Décision 29563A Texte complet de la décision 29563A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Le prestataire n’a pas indiqué sur sa déclaration qu’il était inscrit comme étudiant à temps partiel car il croyait que la question ne s’adressait qu’aux étudiants à temps plein. JA n’a pas accepté l’argument du prestataire, étant donné que la question oblige manifestement à déclarer tout programme d’études auquel est inscrit le prestataire pendant la période visée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours
pénalité	représentation fausse

Décision 29205 Texte complet de la décision 29205

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Celui dont le but ultime est de trouver un emploi peut utiliser une partie de son temps à améliorer ses connaissances et à acquérir d'autres bagages pour obtenir un emploi, pourvu qu'il continue à chercher du travail. Les études lui permettent ces démarches et il les interromprait pour accepter un emploi.

Décision 26859 Texte complet de la décision 26859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Le cours était relié à son emploi. Le Conseil a accordé beaucoup d'importance à ce fait et a accueilli l'appel. Ce fait n'était cependant pas un facteur pertinent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 23547 Texte complet de la décision 23547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Cas particulier. Le but du cours était de le qualifier pour la pratique du droit en Ontario. Si son seul objectif d'emploi dépendait de la réussite du cours, cela l'aurait empêché d'être disponible. Toutefois, il avait d'autres perspectives d'emploi valables qu'il a poursuivies.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 23546 Texte complet de la décision 23546

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Diplômé qui avait terminé tous ses travaux et passé tous les examens requis pour le doctorat en avril. N'a plus d'obligations envers l'établissement d'enseignement et n'est plus tenu à des horaires fixes. Étudiant à plein-temps ayant un horaire souple et des cours d'une durée flexible. Prêt à changer de statut.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 18037 Texte complet de la décision 18037

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Dans tous les cas, il faut se demander si le prestataire était disponible. Il faut notamment examiner des facteurs comme la flexibilité des horaires, les sommes engagées, les intentions, la recherche d'emploi, s'il s'agit d'un cours donnant droit à des crédits ou s'il est suivi seulement par intérêt, la durée et l'horaire du cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Suivre un cours est une preuve prima facie de non-disponibilité, mais pas un motif automatique d'inadmissibilité. Facteurs à examiner : intention du prestataire en cas d'offre d'emploi, montant des frais de scolarité, nature du cours, but du cours, recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 14023 Texte complet de la décision 14023

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Facteurs à examiner : cours à temps plein ou partiel, frais de scolarité, flexibilité de l'horaire, durée, intention du prestataire de quitter s'il trouve du travail, cours suivis antérieurement tout en ayant un emploi et démarches pour trouver un emploi. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	définition

Décision 13806 Texte complet de la décision 13806

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

La fréquentation à plein temps soulève une présomption forte. En faveur du prestataire, abandonnerait le cours, intention soulignée de nouveau plus tard, recherche active d'emploi. Contre le prestataire : cours à temps complet, frais de scolarité importants, cours à long terme, heures de travail normales.

Décision 11358 Texte complet de la décision 11358

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Sommaire :

Il fallait notamment juger si la prestataire était disposée à abandonner le cours en cas d'emploi. Plusieurs facteurs à examiner, par exemple : frais scolaires (si élevés, il est moins probable qu'elle abandonne); objectif visé (épanouissement personnel ou obtention d'un diplôme?).

Décision 26859 Texte complet de la décision 26859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Le Conseil a accordé trop d'importance à l'ami de l'assuré en concluant que ce dernier était prêt à quitter le cours qui coûte 3 500 $ pour chacune des 3 sessions. En l'absence de politque de remboursement, la décision du Conseil est abusive étant appuyée sur la seule crédibilité de l'ami de l'assuré.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 26309 Texte complet de la décision 26309

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Une étudiante qui débourse 1250 $ en frais de scolarité et ne fait aucune recherche d'emploi indique clairement que sa priorité est d'entreprendre des études et non pas de retourner sur le marché du travail. Elle n'a sûrement pas démontré que sa principale préoccupation était de se trouver un emploi.

Décision 21961A Texte complet de la décision 21961A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 25449 Texte complet de la décision 25449

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Les frais de scolarité du cours menant à l'admission au barreau se chiffrent à 1 780,48 $. Il n'est donc pas raisonnable de présumer que le prestataire l'abandonnerait pour accepter autre chose qu'un poste d'avocat. Le genre de cours et le but visé appuient la présomption de non-disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études en droit

Décision A-0239.90 Texte complet de la décision A-0239.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Le prestataire avait engagé des dépenses importantes (plus de 1000 $) pour retourner à l'université, ce qui tend à témoigner de son désir de fréquenter l'université plutôt que de trouver un emploi ou d'en accepter un qui lui serait offert. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 18475 Texte complet de la décision 18475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Il ne semble pas logique que la prestataire investisse tant d'argent (5 000 $) dans son cours et soit prête à l'abandonner pour accepter le genre d'emploi qu'elle avait quitté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 17848 Texte complet de la décision 17848

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Référez à: A-0239.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	cours
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 17778 Texte complet de la décision 17778

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Il affirme que ses cours sont facultatifs et qu'il peut cesser à tout moment si on lui offrait un emploi à 5$ l'heure. Or, il a déboursé 1420$ pour suivre ces cours menant à la profession d'avocat et je ne puis croire qu'il cesserait afin d'accepter 5$ de l'heure.

Décision 13809 Texte complet de la décision 13809

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Sa détermination à terminer le cours et sa demande de réintégration des prestations pour l'aider en ce sens, combinées aux frais de scolarité très élevés (2 650 $), conduisent indéniablement à la conclusion de non-disponibilité.

Décision 13803 Texte complet de la décision 13803

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

La preuve qu'elle a quitté un emploi à plein temps et s'est inscrite à un cours quelques jours plus tard, le fait d'avoir versé un droit important et l'absence de tout effort pour se trouver du travail, tous ces éléments tendent à montrer que son intérêt réel ou sa motivation était de terminer le cours et non de se trouver du travail.

Décision 13804 Texte complet de la décision 13804

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

La dépense de 1 000 $ pour les frais de scolarité et l'absence de tout effort pour se trouver du travail sont des indices évidents de l'intention du prestataire de terminer son cours et de ne pas se chercher d'emploi.

Décision 12412 Texte complet de la décision 12412

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Le faible coût du cours (255 $), sa durée restreinte (1 mois), les heures limitées (4 matinées par semaine) étayent tous l'allégation du prestataire selon laquelle il aurait abandonné son cours s'il avait trouvé un emploi. Le prestataire n'a pas limité sa recherche d'emploi. Les chances d'emploi dans l'enseignement ne sont pas pertinentes en juillet. [p. 3]

Décision 12384 Texte complet de la décision 12384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Sommaire :

Compte tenu du fort désir du prestataire de suivre un cours, de son départ immédiat de son emploi, des frais de scolarité de 600 $ et des frais de déménagement, le conseil arbitral avait des preuves suffisantes pour considérer ce dernier comme étant non disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 25519 Texte complet de la décision 25519

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Étudiant à temps plein demandant des prestations pendant le congé de Noël du 11-12 au 4-1. La restriction visant sa disponibilité à travailler rendait toute recherche d'emploi superflue. Cette courte période de disponibilité dans un marché du travail restreint ne peut certes lui donner droit à l'AC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents

Décision 22697 Texte complet de la décision 22697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Congé scolaire du 16-4 au 4-5. Le Conseil était d'accord que trouver du travail pour une aussi courte période limitait suffisamment la disponibilité pour conclure que l'assuré n'était pas disponible. Bien qu'il s'agisse d'un cas limite, la décision n'est pas si erronée qu'il faille l'infirmer.

Décision 12849 Texte complet de la décision 12849

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Le régime d'a.-c. n'a pas pour but de subventionner des études à temps plein. Bien que la période du 24-11 au 5-1 constitue une période de vacances de Noël plutôt longue, le conseil a refusé d'acceuillir l'appel. Décision non exceptionnelle.

Décision 12091 Texte complet de la décision 12091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Cours de 8 semaines entrecoupé de 3 semaines d'inactivité; le litige porte sur ces 3 semaines.

Décision 11602 Texte complet de la décision 11602

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Bien que l'assuré soutienne fermement qu'il était disponible durant environ 3 semaines lors du congé de Noël, il existe une jurisprudence volumineuse sur cette question. Un étudiant à temps plein n'est pas considéré comme étant sur le marché du travail.

Décision 11353 Texte complet de la décision 11353

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

La disponibilité, au sens que donne à ce terme l'art. 25, correspond à la disponibilité générale pour occuper un emploi régulier à plein temps. Les restrictions posées par le prestataire à l'égard de la période des Fêtes et d'un emploi offrant peu de débouchés sont nettement des restrictions qui témoignent de sa non-disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 11307 Texte complet de la décision 11307

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Question de fait. Le prestataire suivait des cours. Le semestre s'est terminé le 16-12 et le prestataire a déclaré qu'il ne reprendrait ses cours que le 16-1. Pas de preuve de recherche d'emploi. Demande accueillie à partir du 3-1. Le prestataire a été avisé à cette date que ses notes n'étaient pas suffisantes pour qu'il puisse poursuivre le cours.

Décision 11040 Texte complet de la décision 11040

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Sommaire :

Étudiant disponible à temps plein pendant les 5 semaines du congé des Fêtes. Selon CUB-2987, sauf cas exceptionnels, c'est une restriction qui exclut. Rien n'indique qu'il s'agit ici d'un cas exceptionnel. Pas d'antécédent de travail en pareil congé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	cours	présomption

Décision 11585 Texte complet de la décision 11585

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	interruption	grève

Sommaire :

Grève des enseignants le 17-10; l'assuré se met en quête d'emploi temporaire de jour; reprend ses cours le 9-11 après la grève. « Être disponible » signifie maximiser ses chances d'obtenir un emploi, et non les diminuer en exigeant un emploi de courte durée.

Décision 23124A Texte complet de la décision 23124A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	mise en garde

Sommaire :

Historique d'études/travail; déclaré inadmissible après plus de 5 mois. Une période de 4 semaines aurait dû lui être accordée avant qu'il perde ses prestations. Que la Commission décide d'une façon arbitraire sans préavis de le suspendre me paraît plus ou moins cavalier. Décision du conseil cassée.

Décision 22889 Texte complet de la décision 22889

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	mise en garde

Sommaire :

Aucune disposition de la Loi n'oblige la CEIC à donner au prestataire un avis préalable avant de le déclarer inadmissible, mais la jurisprudence récente l'exige. Prestataire depuis 9 mois maintenant disponible à temps partiel; délai de 2 semaines accordé; rétroactivité de 2 semaines annulée.

Décision 14317 Texte complet de la décision 14317

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	mise en garde

Sommaire :

La prestataire affirme que la Commission ne l'a pas informée lorsqu'elle a demandé de l'a.-c., et que sa présence à un cours non autorisé la disqualifierait. La Commission n'avait pas l'obligation légale d'informer ainsi la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 29264 Texte complet de la décision 29264

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	obligatoire

Sommaire :

Le but de la Loi n'est pas de subventionner la formation en cours d'emploi (CUB 4137). Il découle de la preuve que le prestataire a été obligé de suivre le cours parce que ce cours lui était nécessaire pour pouvoir obtenir le droit d'enseigner; or, ce cours se donnait de 8h30 à 15h.

Décision 26153 Texte complet de la décision 26153

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	obligatoire

Sommaire :

Engagé comme policier pourvu qu'il réussisse le cours de techniques policières; quitte donc son emploi afin de se consacrer au cours. Selon le CUB 3795, un assuré est disponble s'il suit un cours avec promesse d'emploi. Je partage l'opinion du CUB 13715: ce n'est pas là une bonne règle de droit.

Décision 13715 Texte complet de la décision 13715

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	obligatoire

Sommaire :

La prestataire n'était manifestement pas disponible pendant qu'elle suivait le cours, même s'il était nécessaire d'obtenir l'emploi pour lequel on l'avait acceptée. Je conclus que la décision CUB 3795 ne va pas dans le sens de la prépondérance de la volumineuse jurisprudence.

Décision A-0486.01 Texte complet de la décision A-0486.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Le dossier présenté au Conseil arbitral comportait une preuve forte appuyant la décision du Conseil. Dans sa demande de prestations et dans le questionnaire sur les cours de formation, la prestataire a affirmé qu'elle n'était pas prête pour travailler et qu'elle n'avait pas l'intention de chercher un emploi pendant son cours de formation. Cette affirmation est suffisante pour rejeter sa demande.

Décision 51632 Texte complet de la décision 51632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0486.01

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Il est présumé qu’une personne inscrite à un programme d’études à temps plein n’est généralement pas disponible pour travailler, au sens de la Loi. Des circonstances exceptionnelles corroborées peuvent réfuter cette présomption. La preuve d’une recherche limitée d’un emploi de soir ou de fin de semaine ne constitue pas une preuve de circonstances exceptionnelles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
disponibilité	cours	présomption
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 22258 Texte complet de la décision 22258

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Référez à: A-0168.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	langue de travail

Décision A-0168.93 Texte complet de la décision A-0168.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Quitte un emploi à Vancouver pour venir habiter à Québec avec son époux; suit un cours universitaire de français pour non-francophones pour faciliter le réemploi. Comme elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible, le juge-arbitre a erré. L'assurée n'a pas fait preuve de disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	langue de travail

Décision 19462 Texte complet de la décision 19462

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Référez à: A-0442.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision A-0442.91 Texte complet de la décision A-0442.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Le Conseil a décidé que la présomption de non-disponibilité avait été repoussée même en l'absence d'un historique études/travail. C'est l'appréciation des faits par le Conseil qui est ici en cause, non la mienne; décision ni absurde ni arbitraire selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	preuve

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	recherche d'emploi
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision A0109.10 Texte complet de la décision A0109.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La prestataire s'est vue refuser des prestations d'AE au motif qu'elle n'était pas disponible à travailler puisqu'elle s'était inscrite à des études à temps plein. La CAF a conclu que le CA et le JA avaient tenu compte de la présomption de non-disponibilité et que celle-ci pouvait être réfutée par la preuve de circonstances exceptionnelles. La CAF a également rejeté l'argument du PGC selon lequel les motifs invoqués par le CA étaient inadéquats. Selon la CAF, le CA a fourni des motifs suffisants. Il a justifié les raisons pour ne pas tenir compte des déclarations formulées par la prestataire sur le questionnaire en faveur du témoignage de vive voix. De plus, la CAF a accepté la conclusion du JA selon laquelle le CA n'avait pas commis d'erreur dans son évaluation de la crédibilité de la prestataire ou des témoignages sur sa disponibilité au travail.

Décision 69597A Texte complet de la décision 69597A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le prestataire s'est inscrit de sa propre initiative à une formation dans le cadre de laquelle il devait suivre des cours cinq jours par semaine de 9h à 16h. Il consacre ses efforts à sa formation et il sera à nouveau disponible lorsque ses cours seront terminés. Le prestataire a indiqué qu'il passait une à deux heures par jour à chercher un emploi. Toutefois, ses recherches visaient à trouver un poste de chauffeur de camion qu'il pourrait occuper dès la fin de sa formation. Il existe une présomption selon laquelle un prestataire inscrit à une formation à temps plein n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption peut être réfutée mais il incombe au prestataire de prouver sa disponibilité. Le CA a commis une erreur car le fait de chercher un emploi futur ne prouve certainement pas qu'un prestataire est disponible dans l'immédiat, tel que l'exige la Loi et la jurisprudence. Selon le JA, le prestataire a exprimé clairement qu'il n'était pas prêt à accepter un emploi pendant qu'il suivait sa formation. Alors, il n'a pas prouvé être disponible au sens de la Loi.

Décision A-0556.04 Texte complet de la décision A-0556.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le prestataire a demandé un congé à son employeur afin de terminer ses études, mais a indiqué qu'il demeurait disponible pour travailler durant les fins de semaine. La Cour d'appel fédérale a indiqué que dans le cas d'études à temps plein, il est généralement reconnu que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption ne peut être réfutée que dans le cas de « circonstances exceptionnelles ». La Cour a conclu que le défaut de rupture complète dans la relation employeur-employé et le travail occasionnel ne signifient pas qu'une personne est disponible pour travailler - aucune contrainte dans la disponibilité du prestataire ne doit nuire à ses chances d'obtenir un emploi.

Décision 61560 Texte complet de la décision 61560

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0556.04

Décision A-0683.01 Texte complet de la décision A-0683.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La prestataire disait pouvoir devenir disponible si elle se trouvait un emploi car il lui était possible de suivre ses cours le soir. La Cour déclare qu'un étudiant à plein temps doit réussir à renverser la présomption de non-disponibilité au travail et est d'avis que la prestataire n'était pas disponible en vertue de la LAE.

Décision 56387 Texte complet de la décision 56387

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La prestataire suit un cours à temps complet, mais elle est disponible au travail après les heures de cours et les fins de semaine. Se rapportant aux décisions de la CAF dans Landry (A-0719.91) et Faucher (A-0056.96), le juge-arbitre a déterminé que la prestataire avait posé des conditions personnelles de retour sur le marché du travail et qu’elle n’avait pas démontré qu’elle était disponible et avait la volonté de quitter ce cours pour accepter un emploi. Appel de la Commission accueilli.

Décision 52330 Texte complet de la décision 52330

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0683.01

Décision 40724 Texte complet de la décision 40724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Dans les affaires de disponibilité, le principe général veut qu’une personne ne soit pas disponible, et ne puisse recevoir des prestations, lorsqu’elle suit un programme de cours à temps plein à l’université. Cette présomption n’est pas irréfutable et elle peut être écartée si la personne a déjà travaillé à temps plein tout en suivant des cours à temps complet à l’université. La prestataire a dit qu’elle occupait un poste à temps plein d’infirmière surveillante en 1995 et n’a pas commencé ses cours à l’université avant l’automne 1996, ce qui l’empêche de profiter de cette exception.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
disponibilité	cours	preuve
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 25153 Texte complet de la décision 25153

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité dans de tels cas, un assuré doit démontrer de façon très convaincante que son but est davantage de trouver un emploi que de suivre un cours de formation.

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La règle fondamentale, c'est que les étudiants qui suivent des cours à plein temps ne sont pas disponibles pour travailler, sauf si les cours leur sont recommandés par la Commission. On pourrait réfuter cette présomption, mais il faudrait présenter des preuves solides et formelles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	études-travail non récemment
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 20021 Texte complet de la décision 20021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Référez à: A-0719.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision A-0719.91 Texte complet de la décision A-0719.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, une jurisprudence constante a depuis longtemps confirmé qu'un étudiant suivant des cours à temps plein n'est pas disponible; que ce principe souffre 2 exceptions: l'étudiant inscrit à un cours qui lui est recommandé par la Commission et celui qui a un historique emploi/étude. Erreur de droit; cette affirmation est trop absolue. S'il est vrai qu'il existe une présomption contre l'étudiant à temps plein, c'est une présomption de faits qui n'est sûrement pas irréfragable. Elle peut être repoussée par une preuve de «circonstances exceptionnelles». L'historique de travail n'en est qu'un exemple; il peut y en avoir d'autres. À strictement parler, la «première exception», celle de l'étudiant inscrit à un cours qui lui est recommandé par la Commission, n'en est pas une: il s'agit plutôt d'une règle statutaire (par. 26(1)) qui établit que le prestataire qui satisfait à certaines conditions est censé être en chômage et disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 19716B Texte complet de la décision 19716B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

C'est pour ces raisons qu'il existe une forte présomption lorsqu'une personne fréquente l'université à temps plein. Celle-ci ne sera réfutée que dans des cas très rares et très exceptionnels. Cette notion est si ancrée dans le régime d'a.-c. qu'il faut une disposition particulière pour dispenser quelqu'un des rigueurs de son application.

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

L'assiduité à un cours à temps plein établit une présomption de non-disponibilité. Mais le prestataire peut apporter la preuve du contraire. Il n'est pas suffisant de déclarer qu'on est disponible et qu'on abandonnerait son cours. L'obtention d'un emploi doit constituer la grande préoccupation. La recherche d'emploi constitue la preuve convaincante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	études-travail non récemment
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 18696 Texte complet de la décision 18696

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Une personne n'est pas automatiquement non disponible parce qu'elle suit un cours à temps plein. Il existe toutefois une forte présomption de non-disponibilité dans un tel cas. Cette présomption peut cependant être réfutée. Facteurs prépondérants : ce que le prestataire veut faire et s'il est prêt à abandonner le cours s'il trouve du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 18430 Texte complet de la décision 18430

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Bien que le fait de suivre un cours n'entraîne pas nécessairement l'inadmissibilité, cela crée une forte présomption de non-disponibilité. Il ne suffit pas que le prestataire indique qu'il abandonnerait le cours si on lui offrait du travail; il doit chercher activement un emploi chaque jour.

Décision 18037 Texte complet de la décision 18037

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le conseil semble considérer que le prestataire suivait un cours à temps plein et n'était donc pas disponible pour travailler. On présume qu'une personne qui suit un cours à temps plein n'est pas disponible, mais cette présomption peut être réfutée. On peut raisonnablement conclure que le conseil n'a pas appliqué le bon critère légal.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Décision 14658A Texte complet de la décision 14658A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Il y a présomption de non-disponibilité. On peut utiliser la preuve démontrant que l'obtention de travail est la principale préoccupation et que le cours est une préoccupation secondaire. On doit faire plus qu'exprimer sa volonté d'abandonner le cours. La recherche intensive d'un emploi en est la preuve la plus évidente.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	discrimination

Décision 16974 Texte complet de la décision 16974

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Une présomption est créée et peut être réputée par la preuve montrant qu'obtenir du travail constitue la préoccupation principale et que l'intérêt à l'égard du cours n'est que secondaire. La preuve la plus convaincante consiste en une recherche d'emploi intense et continue. L'a.-c. n'est pas destinée à subventionner les études.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 16310 Texte complet de la décision 16310

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Une présomption de fait existe quant à la non-disponibilité; elle peut être renversée lorsque le calendrier scolaire peut être modifié, que l'assuré est disposé à laisser à la première offre intéressante d'emploi ou lorsqu'il a poursuivi dans le passé études et travail à la fois.

Décision 16097 Texte complet de la décision 16097

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Il y a une très forte présomption que les personnes qui sont inscrites à des cours pendant les heures normales de travail ne sont pas engagées sérieusement sur le marché du travail, mais ont comme premier objectif l'achèvement du cours [p. 2]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales

Décision 14391 Texte complet de la décision 14391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La jurisprudence indique clairement la présomption de non-disponibilité dans le cas d'un étudiant, une présomption qu'une personne ne pourrait réfuter qu'en autant qu'elle puisse prouver des antécédents de travail à même ses heures ou jours de cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 14361 Texte complet de la décision 14361

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

D'accord que cours à temps plein n'égale pas nécessairement non-disponibilité. Ceci crée toutefois une présomption que l'assurée doit réfuter en montrant qu'elle a, par le passé, exercé un emploi tout en poursuivant un cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 14247 Texte complet de la décision 14247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Les prestataires qui suivent des cours à plein temps ont le très lourd fardeau de la preuve de répondre aux exigences afin d'être admissibles à des prestations.

Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 13003 Texte complet de la décision 13003

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Bien que le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas automatiquement le droit aux prestations d'a.-c., on présume que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler lorsqu'il suit un cours. Cours sur l'immobiier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision 12384 Texte complet de la décision 12384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La prétention du prestataire selon laquelle la participation à des cours ne se traduit pas par la non-disponibilité est exacte en ce sens qu'elle n'est pas déterminante. Cependant, elle soulève une présomption qu'il n'a pas réfutée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Décision 12377 Texte complet de la décision 12377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La Commission a déclaré à juste titre qu'il y a une très forte présomption contre la disponibilité lorsqu'un prestataire suit un cours à temps plein; elle est toutefois dans l'erreur lorsqu'elle déclare qu'on ne peut prouver si le cours a lieu pendant les heures de travail normales. Il ne s'agit ici que de présomption et, comme toutes les présomptions légales, elle peut être réfutée par une preuve crédible.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La participation à un cours à temps plein n'empêche pas la disponibilité pour travailler, mais elle soulève une présomption de non-disponibilité. Lorsqu'une personne suit des cours en vue de l'obtention d'un certificat, qu'elle paie ses frais de scolarité et ses frais de subsistance, et que le cours en soi représente toute sa vie, la présomption est très forte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La participation à un cours vers lequel la prestataire n'a pas été dirigée ne l'exclut pas automatiquement des prestations d'a.-c. L'inadmissibilité n'est pas une conséquence légale, elle découle plutôt du fait que la présomption de non-disponibilité n'a pas été repoussée. Dans l'affaire qui nous occupe, il s'agit simplement d'une présomption qui peut être réfutée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 12145 Texte complet de la décision 12145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le fait de suivre un cours à plein temps ne constitue pas en soi une cause suffisante d'inadmissibilité, mais il donne néanmoins lieu à une présomption de non-disponibilité qu'il incombe au prestataire de réfuter; l'inadmissibilité n'est pas automatique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 11989 Texte complet de la décision 11989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La règle fondamentale est qu'un étudiant suivant un cours à plein temps n'est pas disponible pour occuper un emploi régulier et que sa volonté d'accepter un emploi pendant ses heures libres, même s'il fait des recherches, ne suffit pas à mettre à l'écart la présomption de non-disponibilité sauf en cas de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Décision 11879 Texte complet de la décision 11879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Si un assuré suit un cours à plein temps non sur les instances de la CEIC, la question de disponibilité se pose; c'est à lui de faire la preuve de sa disponibilité. La Loi ne prévoit pas l'inadmissibilité automatique mais l'assuré doit être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	changement de cours
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 11658 Texte complet de la décision 11658

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Suivre un cours qui n'est pas recommandé par la CEIC ne permet pas de conclure que le prestataire n'est pas disponible. L'art. 39, considère simplement qu'il y a disponibilité si le cours est recommandé. L'inscription à un cours non reconnu laisse présumer que le prestataire n'est pas disponible et il lui incombe de prouver le contraire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agent d'immeubles

Décision 11661 Texte complet de la décision 11661

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire s'inscrit à un cours à plein temps, il existe une forte présomption qu'il n'est pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 11352 Texte complet de la décision 11352

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le fait de suivre un cours à plein temps n'entraîne pas automatiquement la non-admissibilité. En règle générale, cependant, on présume qu'un étudiant qui suit un cours à plein temps ne fait pas partie du marché du travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Décision 11286 Texte complet de la décision 11286

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Il y a une présomption de non-disponibilité dans le cas des prestataires qui suivent un cours à plein temps. Néanmoins, cette présomption peut être réfutée dans certaines circonstances.

Décision 11279 Texte complet de la décision 11279

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Il y a présomption de non-disponibilité dans le cas d'un prestataire qui suit un cours à plein temps. Sans doute, cette présomption peut être réfutée, si le prestataire peut démontrer par sa conduite qu'il est effectivement prêt à abandonner son cours s'il trouve du travail.

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

La jurisprudence montre clairement que ce n'est que dans des cas extrêmement rares et des plus exceptionnels que des étudiants à plein temps ont été en mesure de faire la preuve de leur disponibilité. La présomption contre l'étudiant est toujours très forte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11040 Texte complet de la décision 11040

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Plusieurs conditions à remplir pour avoir droit à l'AC. Pour un étudiant, la disponibilité c'est l'obstacle principal. En effet, il existe une très forte présomption qu'un étudiant à temps plein n'est pas en chômage ni disponible. Présomption non irréfragable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Décision 11039 Texte complet de la décision 11039

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

De nombreux juges-arbitres ont statué que l'inscription à un cours à plein temps sous-entend normalement que le prestataire n'est pas disponible pour travailler. Il incombe donc évidemment au prestataire de prouver le contraire.

Décision 11033 Texte complet de la décision 11033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Rares sont les instances dans notre jurisprudence où un étudiant a pu acquitter le fardeau de la preuve que la loi lui impose. La présomption de non-disponibilité est très forte contre lui. Par contre, l'inadmissibilité n'est pas automatique.

Décision 10937 Texte complet de la décision 10937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	présomption

Sommaire :

Le conseil arbitral a tenu compte de la jurisprudence indiquant qu'il y a présomption de non-disponibilité. Il en est arrivé à la conclusion que la prestataire avait apporté la preuve du contraire, que son premier souci était de se trouver un emploi et que le cours d'une durée de deux ans revêtait pour elle une importance secondaire. Ces conclusions étaient fondées.

Décision 12195A Texte complet de la décision 12195A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

La prestataire a déclaré au conseil qu'elle ne cherchait pas du travail, car elle avait l'intention de suivre un cours en septembre. Le conseil a conjecturé à bon droit que, dans cette affaire, elle n'avait pas prouvé qu'elle était disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion	durée
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 12603 Texte complet de la décision 12603

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour poursuivre ses études; le bien-fondé de la déclaration selon laquelle elle était disponible pour travailler depuis le moment de sa démission jusqu'au début de ses cours n'a pas été prouvé.

Décision 12311 Texte complet de la décision 12311

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi le 18-8 pour suivre un cours commençant le 9-9. L'inadmissibilité pour non-disponibilité a commencé le 18-8, mais le cours lui-même n'a pas débuté avant le 9-9. C'est là bien sûr une erreur qui doit être corrigée de sorte que l'inadmissibilité commence le 9-9.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 11724 Texte complet de la décision 11724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

Quitte 2 semaines avant le début des cours après avoir été informé par un commis de la CEIC qu'il avait droit à un congé de 2 semaines; aurait attendu si on l'avait bien renseigné. En raison de cette erreur explicable, il a prouvé qu'il aurait été disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Décision 11060 Texte complet de la décision 11060

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

La prestataire a déclaré qu'elle avait laissé son emploi le 2-9 pour se préparer à déménager. Elle a également dit qu'elle n'était pas disponible parce qu'elle devait suivre un cours (vers lequel elle n'avait pas été dirigée par la CEIC) à compter du 22-9. Je ne vois pas comment le conseil arbitral aurait pu en arriver à une conclusion autre que la non-disponibilité de la prestataire.

Décision 10327 Texte complet de la décision 10327

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période préparatoire

Sommaire :

Quitte Rouyn le 6-8 pour suivre un cours à Québec le 11-9; appartement loué depuis 1-7; cours approuvé par CEIC le 10-9. Non disponible dans l'intervalle. Exclusion de 5 semaines liée au départ ramenée à 1. Pas trop déraisonnable de prendre 1 mois vu 600 milles.

Décision A-0129.03 Texte complet de la décision A-0129.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Le prestataire a été exclu après une période de quatre mois pour se trouver du travail. Son dossier indiquait qu'il avait déjà travaillé alors qu'il suivait des études à temps plein. La Cour a jugé que le prestataire n'avait pas réfuté la présomption selon laquelle une personne qui suit des cours à temps plein n'est pas disponible pour travailler.

Décision 56284 Texte complet de la décision 56284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0129.03

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Malgré que le prestataire ait démontré posséder un historique de travail/études, aucun délai raisonnable lui fût accordé et ses prestations ont été refusées. Selon le j.a., le conseil a erré en droit en ne tenant pas compte de cette situation pour accorder un délai raisonnable de 3 mois face à son historique travail/études non contredit et la disponibilité du prestataire pour travailler à temps partiel tout en poursuivant son cours de 15 à 18 hres/sem.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 36242 Texte complet de la décision 36242

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Le prestataire avait l'habitude de travailler pendant qu'il fréquentait l'école. Le c.a. se trompe en affirmant que le prestataire pouvait chercher indéfiniment un emploi à temps partiel. La jurisprudence montre clairement qu'une période de huit semaines est la norme. En l'espèce, la Commission a accordé 18 semaines. Le c.a. a commis une erreur en ne concluant pas que la période de 18 semaines déjà accordée pour fins de recherche était raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 33048 Texte complet de la décision 33048

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Sans travail, prestataire suit des cours le jour et des prestations lui sont versées de sept. à déc. en raison de son historique travail/études. Janv. 92, débute autre cours devant se terminer en avril 92. Jugée inadmissible: délai raisonnable accordée et pas de preuve de rech. d'emploi véritable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 25575 Texte complet de la décision 25575

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

Référez à: A-0631.94

Décision A-0631.94 Texte complet de la décision A-0631.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Sommaire :

La Commission a fait droit à la demande de prestations pour la période commençant le 29 novembre 1991, en raison d'un emploi exercé antérieurement pendant les études. L'inadmissibilité aux prestations a commencé en septembre 1992. La disponibilité fondée sur un régime de travail antérieur ne crée pas d'obligations pour l'avenir. D'après le juge-arbitre, le conseil arbitral était habilité à conclure que le prestataire n'était pas disponible. Aucune erreur de la part du juge-arbitre.

Décision 74921 Texte complet de la décision 74921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Le prestataire déclare avoir débuté sa formation avant de perdre son emploi et se dit prêt à abandonner sa formation ou à modifier son horaire s'il trouve un autre emploi. La Commission informe le prestataire qu'il ne peut pas recevoir des prestations puisqu'il n'est pas disponible pour le travail pendant qu'il suit son cours de formation non autorisé. Un prestataire doit faire preuve de sa disponibilité au sens prévu par la Loi. Alors que le prestataire ici semble n'avoir fait au cours des cinq mois depuis sa mise à pied qu'une seule recherche d'emploi. L'appel de la Commission est accueilli.

Décision 30141 Texte complet de la décision 30141

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Il est trop facile d'écrire simplement le nom de compagnies sur un bout de papier et de dire ensuite qu'on a fait des démarches. Sans copies de demandes d'emploi, de lettres de refus ou d'accusés de réception, ce type de preuve est à toutes fins pratiques inutile.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 24280 Texte complet de la décision 24280

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Même pour un étudiant à T-P, visiter la banque d'emploi de l'université n'est pas suffisant après plusieurs semaines pour démontrer l'incapacité d'obtenir un emploi convenable. Il doit y avoir certaines preuves documentaires sur des tentatives de l'étudiant de prendre les devants ou d'obtenir des entrevues.

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	preuve
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Le seul élément de preuve présenté par la prestataire était une liste d'employeurs prêts à embaucher une personne pour travailler aux heures où elle n'avait pas de cours. Rien n'indique toutefois qu'elle a communiqué avec l'un d'eux pour s'informer sur l'obtention d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	études-travail non récemment
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 19834 Texte complet de la décision 19834

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Les prestataires présenteront souvent un relevé détaillé de leur recherche d'emploi. Les conseils arbitraux assimilent presque systématiquement cette recherche à une activité dirigée et pas tellement à une recherche véritable d'emploi. Ils estiment plutôt qu'il s'agit d'une tentative véritable de remplir les conditions requises pour avoir droit aux prestations. En l'espèce, le prestataire était surtout intéressé à suivre le cours.

Décision 18559 Texte complet de la décision 18559

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Gestionnaire supérieur qui, après avoir été mis à pied, s'inscrit à un cours de quatre semaines en immobilier tout en envoyant son curriculum vitae à diverses compagnies un peu partout en Ontario. La preuve est plus que suffisante à cet égard. Davantage d'éléments montrent qu'il abandonnerait son cours que l'inverse.

Décision 15287 Texte complet de la décision 15287

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Cours de 4 semaines en immobilier. Aucune preuve que la prestataire était prête à quitter le cours si un autre travail adéquat s'était présenté. Le fait qu'elle avait envoyé un certain nombre de curriculum vitae ne suffit pas à rejeter la présomption de sa non-disponibilité du fait qu'elle suivait un cours à temps complet.

Décision 13883 Texte complet de la décision 13883

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Je reconnais que ces deux tentatives de trouver un emploi ne constituent pas un effort constant pour se trouver du travail et n'annulent pas la présomption de la non-disponibilité qui existe lorsqu'un prestataire suit un cours à temps plein.

Décision 12969 Texte complet de la décision 12969

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Il est vrai qu'elle a tenté de se trouver du travail pendant qu'elle poursuivait ses études universitaires, ce qui est louable. Elle demeurait néanmoins une étudiante qui suivait des cours aux heures normales de travail sans y avoir été enjointe par la CEIC.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Lorsqu'un prestataire se dit disponible, on présume que ses intentions réelles sont d'obtenir du travail et non de poursuivre ses cours. La preuve de cet état de fait se traduit par une recherche d'emploi active et prolongée, non pas en vue d'éliminer l'inadmissibilité, mais dans un réel effort de trouver un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 11989 Texte complet de la décision 11989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 10760 Texte complet de la décision 10760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Sommaire :

Il ne suffit pas de prétendre être disponible; il faut prouver être en mesure de chercher un emploi convenable. Ne chercher qu'à des heures où les bureaux sont fermés, ne pouvoir accepter que des conditions restreintes ne suffit pas. Non une bourse d'études.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 76204 Texte complet de la décision 76204

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

La prestataire avait volontairement quitté son emploi sans justification aux termes des articles 29 et 30 de la Loi sur l’a.e. et, de surcroît, qu’elle n’avait pas prouvé sa disponibilité pour travailler aux termes de l’alinéa 18a) de la Loi. La prestataire a indiqué qu’elle avait quitté son emploi pour reprendre ses études que si les horaires d’un travail à temps plein entraient en conflit avec ses horaires de cours, elle choisirait de terminer ses cours. La prestataire a indiqué qu’elle ne serait pas disponible pour travailler parce qu’elle allait suivre des cours pendant la journée et qu’elle avait un enfant en bas âge dont elle devait s’occuper. La jurisprudence constante qu’il ne s’agit pas là d’une justification pour quitter volontairement un emploi. L’appel par la prestataire

Décision 75069 Texte complet de la décision 75069

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

La prestataire fréquentait une université du Maine, aux États-Unis. Elle vivait au Nouveau-Brunswick à seulement cinq minutes en voiture de l'université. Ses cours ont commencé en septembre 2009 et dureront jusqu'en 2011. Son horaire en classe est le suivant : le lundi et le mardi, de 8 h 30 à 16 h, et le mercredi et le vendredi, de 8 h 30 à 9 h20 et de 14 h à 17 h. Elle a également des cours le jeudi, de 8 h 30 à 9 h 20. La prestataire consacre de deux à trois heures par jour à ses travaux scolaires et n'était pas prête à abandonner ses cours. Elle n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler, comme l'exige l'alinéa 18a) de la Loi. L’appel de la prestataire doit être rejeté par le J.A.

Décision 30141 Texte complet de la décision 30141

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Le prestataire est inscrit à un cours au baccalauréat en génie mécanique. Il suit des cours pendant 38,5 heures par semaine et doit consacrer 20 heures par semaine à l'étude. De plus, il doit manger et dormir. Il ne lui est donc pas possible d'avoir un emploi à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Décision 26452 Texte complet de la décision 26452

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Le prestataire suit des cours à l'université à raison de 13 heures par semaine (considéré étudiant à temps plein). Ne tient compte ni du temps de déplacement, ni du temps consacré à la préparation et aux travaux. Il est irréaliste et erroné d'évaluer la «disponibilité» seulement en fonction des heures de classe.

Décision 22191 Texte complet de la décision 22191

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Il consacrait 13 heures par semaine à ses cours. Il avait donc besoin d'au moins 13 heures par semaine de préparation pour ses cours en plus d'un certain nombre d'heures pour le transport, pour manger et dormir. Il ne suit pas des cours à temps partiel,sinon il n'aurait pu recevoir une bourse.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision A-0239.90 Texte complet de la décision A-0239.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Il est vrai qu'il n'avait que 8 à 10 heures de cours par semaine, mais ceci l'empêchait d'avoir un emploi aux heures ouvrables normales. En outre, puisqu'un étudiant doit en principe faire 1 heure d'étude par heure de cours, l'horaire atteint 16 à 20 heures. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 17848 Texte complet de la décision 17848

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Référez à: A-0239.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	cours
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

A quitté un travail d'enseignement pour se rapprocher de l'université. Il avait six heures de cours obligatoires par semaine, mais ses heures étaient réparties sur quatre matins distincts. Il a dit qu'il serait disponible lorsqu'il ne suivrait pas de cours. Le conseil a bien donné suite à la présomption bien établie. Aucune erreur en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 16508 Texte complet de la décision 16508

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Le fait que ses cours étaient à temps partiel ou à temps plein n'est pas pertinent puisque les heures irrégulières avaient le même effet. L'a.-c. ne vise pas à subventionner les étudiants.

Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Même si la prestataire n'a peut-être pas assisté aux cours, elle le devait, et elle a admis avoir étudié à la maison pour se préparer à ses examens. Qu'elle étudie à la maison ou qu'elle assiste aux cours, son temps est consacré aux cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 15422 Texte complet de la décision 15422

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Horaire de 16h10 à 22h15 tous les jours, soit 30 heures par semaine; pas d'antécédents de travail tout en suivant des cours; affirmation voulant qu'il soit disponible aux heures normales rejetée par le conseil.

Décision 14361 Texte complet de la décision 14361

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

L'assuré se déclare disponible 6 jours par semaine jusqu'à minuit dès la fin des heures de cours. Il m'est impossible de croire cette déclaration vu les heures qu'exigent les cours, études, repas et transport. Aucune preuve que le calendrier peut être modifié.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

La volumineuse jurisprudence a constamment montré qu'un prestataire est, d'après les faits et la loi, incapable de se libérer du fardeau de la preuve aux termes de l'art. 25 s'il suit un cours à plein temps de sa propre initiative. Ce serait une contradiction qu'un étudiant se déclare disponible alors qu'il est aux études cinq jours par semaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 13898 Texte complet de la décision 13898

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Je suis convaincu qu'il n'est pas prêt à abandonner ses cours y ayant consacré beaucoup d'efforts. D'accord qu'il ne suit des cours que 7 heures par semaine. Mais il doit en consacrer autant aux études. Pas de recherche active.

Décision 13617 Texte complet de la décision 13617

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Je ne crois pas qu'une personne puisse travailler à temps plein tout en suivant 30 heures de cours par semaine. Si l'on tient compte du temps nécessaire pour les cours en classe, leur préparation, les repas, les déplacements et le sommeil, il est pratiquement impossible d'être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 13586 Texte complet de la décision 13586

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Elle n'avait que 4 heures de cours par semaine et n'étudiait donc pas à temps plein. Il lui revient de réfuter la présomption de non-disponibilité du fait d'être étudiante. Je suis d'avis qu'elle a réussi à réfuter cette présomption que la jurisprudencea imposée aux étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision 12582 Texte complet de la décision 12582

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Étant donné que le prestataire n'avait pas établi un régime de travail à temps plein en plus de ses études universitaires, il était loisible au conseil arbitral de conclure que quiconque suit 9 heures de cours par semaine en plus du temps de préparation nécessaire n'est pas disponible. Décision rétroactive.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours

Décision 11801 Texte complet de la décision 11801

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Cours d'anglais de 6 semaines de 9 à 12h du lundi au vendredi. Prêt à travailler de 13 à 17h et a essayé de se trouver du travail. Pas d'antécédent.

Décision 11633 Texte complet de la décision 11633

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Quitte un emploi par quarts pour assister à un cours chaque jour de la semaine dans l'après-midi. Disponible le matin et le soir. A par la suite trouvé ce genre de travail. La loi ne prévoit pas de prestations à temps partiel lorsqu'on cherche un emploi à temps partiel sauf tendance préalable.

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

On a toujours considéré que la loi ne permet pas de verser des prestations à une personne qui suit un cours dans un but défini et qui doit nécessairement y consacrer tout son temps, son attention et son énergie. Il n'est pas suffisant de dire qu'elle abandonnerait le cours si on lui offrait un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11006 Texte complet de la décision 11006

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Cours suivi sans y assister du 22-5 au 21-6. Tenu de lire certains ouvrages et de rédiger un travail. A assisté à autre cours du 31-7 au 20-8, quoique non tenu d'être présent. Conclusion erronée du conseil; la recherche d'emploi n'était pas en cause, mais plutôt le genre de cours suivi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours

Décision 10874 Texte complet de la décision 10874

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

2 soirs/semaine plus le jeudi de jour. Le prestataire laisserait tomber le jeudi si un emploi à plein temps était disponible et, lorsqu'il travaillait, il suivait des cours 2 soirs/semaine. Je ne peux accepter que cela soulève une présomption de non-disponibilité. Toutefois, recherche d'emploi inadéquate.

Décision 10632 Texte complet de la décision 10632

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Les cours se donnaient exclusivement le soir et les fins de semaines. Alors pouvait-on prétendre qu'il n'était pas disponible? Bien sûr que non. Conclusion de faits erronée qui ne tient pas compte de tous les éléments. Recherches d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales

Décision A-0690.75 Texte complet de la décision A-0690.75

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Sommaire :

Puéricultrices qui prennent congé afin de suivre des cours, leur profession étant vouée à la disparition. Il me semble évident qu'une personne qui suit 5 heures de cours par jour, 5 jours par semaine, n'est pas disponible (sauf circonstances exceptionnelles).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	négligence de la Commission

Décision 20613 Texte complet de la décision 20613

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la règle fondamentale applicable aux étudiants à temps plein qui ne sont pas inscrits à un cours sur les instances de la Commission et en ajoutant trop foi aux assertions intéressées du prestataire, qui a déclaré être disponible pour travailler après ses cours, alors qu'il n'avait jamais travaillé à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 20600 Texte complet de la décision 20600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Erreur de droit du conseil. Il n'a en effet considéré qu'un seul élément à savoir que l'étudiante était prête à abandonner son cours si quelqu'un l'appelait pour aller travailler vu qu'elle avait des obligations familiales à remplir. Ce seul fait n'est pas suffisant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Décision A-0239.90 Texte complet de la décision A-0239.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

En affirmant qu'il aurait quitté l'université si un emploi convenable lui avait été offert et qu'il n'en a jamais refusé (aucune offre reçue), il s'assimile plutôt à la personne qui ne veut pas être jugée inadmissible à l'AC qu'à celle qui cherche activement un emploi. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 18481 Texte complet de la décision 18481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 17848 Texte complet de la décision 17848

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Référez à: A-0239.90

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	cours
disponibilité	cours	frais engagés
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 16182 Texte complet de la décision 16182

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Prétend que ses cours étaient transférables et qu'il peut les ajuster pour accepter du travail. Par contre, afin d'obtenir prêts et bourses du gouvernement, il a déclaré qu'il continuait ses études à temps plein. Cette déclaration solennelle indique bien son intention.

Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

On s'attend normalement à ce que des études à plein temps ne permettent pas de travailler à plein temps. Comme il n'y a pas d'orientation de la part de la Commission, il faut démontrer qu'il s'agit d'un cas exceptionnel. Il faut plus qu'une simple déclaration d'intention, c'est-à-dire des antécédents de travail et d'études combinés sur plusieurs années.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 15760 Texte complet de la décision 15760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Il est fermement établi qu'un étudiant à temps complet peut uniquement dans des cas rarissimes et très exceptionnels être couvert par le par. 25(a). La présomption est toujours très forte. La présence à des cours parle par elle-même davantage que des mots. De simples déclarations de disponibilité ne suffisent pas. Modèle de travail exigé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 15667 Texte complet de la décision 15667

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le simple fait de dire qu'une personne devrait être disposée à abandonner son cours ne réfute normalement pas en soi la présomption que l'intention exprimée doit être accompagnée d'une preuve comme un effort soutenu et déterminé pour trouver de l'emploi, qui indique la véritable intention de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 15412 Texte complet de la décision 15412

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le conseil a rejeté la déclaration de l'assuré voulant qu'il soit prêt à abandonner ses cours en cas d'emploi. Stricte question de crédibilité sur laquelle je ne saurais normalement intervenir. L'assuré a de fait quitté 2 mois après pour accepter un emploi. Fait nouveau.

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Bien qu'il affirme être prêt à ne plus suivre le cours, cela semble plutôt improbable. En effet, vu le stade avancé de sa préparation de carrière d'avocat, il faudrait qu'on lui offre un emploi exceptionnel pour qu'il renonce à ses intentions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre	pouvoirs	précédents
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

La prétention d'un étudiant qu'il est prêt et en mesure de travailler n'a pas tellement de poids lorsqu'elle contredit un fait évident, c'est-à-dire un emploi à plein temps pendant un cours à plein temps; c'est le fait objectif qui doit prévaloir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 13937 Texte complet de la décision 13937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le prestataire a indiqué sur son questionnaire de formation qu'il serait disponible à n'importe quel moment et qu'il abandonnerait le cours s'il trouvait un emploi convenable. Toutefois, lorsqu'il a dit au conseil qu'il n'avait pas cherché de travail, ce dernier a conclu pertinemment qu'il n'était pas libéré du fardeau de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	durée de l'exclusion

Décision 13800 Texte complet de la décision 13800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

La présomption soulevée peut être réfutée. La simple déclaration qu'une personne pourrait abandonner le cours est presque invariablement insuffisante. Attendre un emploi ne suffit pas. Il faut démontrer que la principale préoccupation est de se trouver du travail et que le cours est secondaire. Preuve très convaincante requise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 12716 Texte complet de la décision 12716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Il n'est pas suffisant de déclarer qu'on abandonnerait le cours si un emploi se présentait. Le prestataire doit être non seulement disponible, mais il doit aussi chercher du travail. Les heures du cours rendent tout à fait impossible la recherche d'emplois pendant les heures normales.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le fait que le prestataire ait répété à plusieurs reprises qu'il quitterait le cours ne sera généralement pas suffisant pour prouver sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	éviter l'automatisme
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Suivre un cours à plein temps, que ce soit à l'école secondaire ou ailleurs, est plus explicite que tout ce que le prestataire pourrait dire. Le simple fait de dire qu'il est prêt à abandonner entre généralement en contradiction avec le fait qu'il suit un cours à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir
disponibilité	cours	temps d'études requis
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 10760 Texte complet de la décision 10760

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	recherche d'emploi

Décision 31357A Texte complet de la décision 31357A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

Prestataire étudie en droit à l'université. Évident qu'en plus des heures de classe, elle devait consacrer du temps aux études et à la préparation de ses cours sans compter le temps requis pour le transport, pour manger, dormir et s'occuper de son fils.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 27952 Texte complet de la décision 27952

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

Le poids à donner à la première déclaration de l'assuré sur sa non-disponibilité est une question de crédibilité. Le Conseil a aussi jugé qu'il avait des antécédents d'études/travail. Je ne peux conclure que le Conseil a erré en droit ou en est arrivé à sa conclusion de façon abusive ou arbitraire.

Décision 26777 Texte complet de la décision 26777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

Un cours en vue de l'admission au Barreau exige beaucoup de temps et d'étude en dehors des heures de cours. Le Barreau déconseille aux étudiants de travailler lorsqu'ils suivent ces cours. Il est raisonnable de croire que l'objectif principal est de réussir et d'être admis au Barreau.

Décision 25449 Texte complet de la décision 25449

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

Le prestataire a allégué être disponible durant le cours parce que si un cabinet d'avocats l'embauchait, il recevrait un salaire tout en suivant son cours; celui-ci ne l'empêche donc pas d'obtenir un emploi dans un cabinet d'avocats. Cela ne le rend pas disponible pour travailler. Étudiant en stage durant un an dans un cabinet d'avocats. Pour exercer cette profession en Ontario, il faut ensuite suivre le cours menant à l'admission au Barreau, ce qu'il a commencé à faire après son stage. Aucun historique emploi/études. Son intention est nettement de terminer le cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	frais engagés

Décision 25041 Texte complet de la décision 25041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

L'assurée suivait des cours obligatoires de 13 h à 16 h 30. Elle a travaillé pendant près de 2 ans alors qu'elle suivait des cours de droit. Il est insensé d'exiger que l'employeur organise un emploi en fonction de sa disponibilité. Son dossier professionel est fort louable, mais elle n'était pas disponible.

Décision 24972 Texte complet de la décision 24972

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études en droit

Sommaire :

La jurisprudence traitant des cours de droit a été étudiée. L'assuré a un historique d'emploi à temps partiel tout en étudiant en droit. Il a même travaillé pour le Barreau qui est responsable du cours. Toutefois, un historique de travail durant ses études n'est pas déterminant dans cette affaire. Ne peut travailler comme avocat en Ontario avant d'avoir réussi le cours du Barreau; or, toute demande d'emploi à titre d'avocat, indique bien qu'il désirait terminer le cours. Ceci dit, je ne suis pas convaincu qu'à ses yeux, la réussite du cours ne constituait pas sa principale préoccupation.

Décision A-0177.94 Texte complet de la décision A-0177.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

La décision CUB 17393A fait autorité en prescrivant que le travail obtenu au cours de l'année scolaire ne permet pas d'établir des habitudes de travail pour les années préalables à l'inadmissibilité, bien que ce puisse être un facteur à considérer pour les futures demandes de prestations. La CAF a confirmé la décision du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours

Décision 24103 Texte complet de la décision 24103

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Référez à: A-0177.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	cours

Décision 25956 Texte complet de la décision 25956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Après avoir présenté sa demande de prestations, l'assuré a travaillé durant quatre semaines tout en suivant un cours. La période d'emploi n'est pas perçue comme assez importante pour modifier l'inadmissibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Décision 21385 Texte complet de la décision 21385

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Référez à: A-1205.92

Décision A-1205.92 Texte complet de la décision A-1205.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Cause accordée par le Conseil du fait que l'assuré travaille comme plongeur 16 heures les fins de semaine; renversée par le juge-arbitre: consacre 10 heures par jour aux études, pas d'antécédents études/travail. Jugé que le juge-arbitre n'a pas excédé les limites de sa compétence.

Décision 23642 Texte complet de la décision 23642

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Quitte l'enseignement afin de retourer aux études. Cours entre 9h et 12h30. Inadmissibilité du 2-9-92. Cause accordée par le Conseil parce qu'elle a trouvé un travail à temps partiel l'après-midi (16h-20h) à compter du 29-10-92. Jurisprudence examinée. Pas de circonstances spéciales. Erreur de droit.

Décision 21805 Texte complet de la décision 21805

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Le conseil s'est contenté de considérer une courte période d'environ 2 mois au cours desquels la prestataire a combiné travail à temps partiel et études à temps plein, cette courte période de temps étant postérieure à la demande de prestations concernée. Erreur de droit.

Décision 19055 Texte complet de la décision 19055

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Une décision qui doit être prise eu égard aux antécédents de travail d'une prestataire pendant qu'elle suivait un cours doit nécessairement reposer sur l'expérience passée de la prestataire et non sur ce qui pourrait ou non se produire dans l'avenir. Un emploi futur pourrait se révéler pertinent au moment de la présentation d'une future demande de prestations. Le fait que la prestataire ait ultérieurement trouvé un emploi à temps plein pendant qu'elle suivait son cours, soit quelque temps après l'audition de son appel, n'est nullement applicable à la décision du conseil et ne contribue pas à réfuter le raisonnement de ce dernier.

Décision 17393A Texte complet de la décision 17393A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Travaillait à temps partiel pendant qu'il suivait un cours. Bien que ce facteur puisse être important pour une future demande d'a.-c., il n'est pas suffisant pour établir un modèle de travail pour la demande en cours. Peu d'antécédents pour ce qui est de combiner études à temps plein et travail à temps partiel avant cette demande.

Décision 16242 Texte complet de la décision 16242

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 11945 Texte complet de la décision 11945

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Sommaire :

Le fait qu'il a abandonné 2 cours et trouvé un emploi à temps partiel en 2-85 n'affecte en rien la justesse de la décision que le conseil arbitral a rendu le 11-12-84.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 64237 Texte complet de la décision 64237

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Pendant qu'il suivait un cours de formation à temps plein le prestataire n'a travaillé que durant deux mois au cours des deux dernières années et ce, avec son père. Le juge-arbitre a déclaré que le prestataire n'a pas démontrer un historique de travail tout en étant aux études à temps plein. Il a conclu que cela ne satisfait pas aux exigences de l'article 18 (a), tel qu'établi par la jurisprudence.

Décision A-1669.92 Texte complet de la décision A-1669.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Étudiant qui n'avait obtenu que des emplois de courte durée, surtout des emplois d'été et de fin de semaine; cause rejetée par le Conseil. La décision du Conseil n'était entachée d'aucune erreur de droit et n'était ni arbitraire ni absurde; elle était bien fondée en fait et en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 22114 Texte complet de la décision 22114

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Référez à: A-1669.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 22835 Texte complet de la décision 22835

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Habitude de travail (temps partiel) et études (30 heures/semaine) pendant 6 semaines. Une brève revue de la jurisprudence démontre que, dans les causes accordées, l'habitude était supérieure à 6 semaines. Le Conseil pouvait raisonnablement conclure qu'elle n'avait pas établi une habitude suffisante.

Décision 20310 Texte complet de la décision 20310

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

À moins de perdre un emploi à temps partiel au beau milieu d'un cours de formation, il faut être disponible pour travailler à temps plein, pas seulement à temps partiel. Même dans ce cas, le prestataire aura droit à des prestations d'a.-c. en fonction de son travail à temps partiel, pendant un période raisonnable seulement. De brèves périodes de travail à temps partiel ne suffisent pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 20291 Texte complet de la décision 20291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Je ne passe pas sous silence le fait que le prestataire a travaillé pendant les trois premières semaines de son cours, mais ce n'est pas en trois semaines seulement qu'on établit un modèle de travail à temps partiel. Son autre emploi, il l'avait occupé au moins un an avant le début de son cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Décision 19938 Texte complet de la décision 19938

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Début des cours le 5-9-88. Le conseil a clairement erré en droit. Il ne pouvait se replier sur une simple période de travail pendant les fêtes, soit du 7-12-88 au 23-1-89, pour en conclure que le prestataire avait établi un historique d'emploi au sens de la jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 17403 Texte complet de la décision 17403

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Le conseil a conclu que l'expérience d'emploi limitée, seulement deux semaines en septembre, ne suffisait pas à établir un modèle qui justifiait le traitement du cas comme exception à la présomption générale. Pas d'erreur de droit.

Décision 15649 Texte complet de la décision 15649

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Le prestataire a commencé à suivre un cours à temps plein en septembre et a travaillé comme chauffeur de taxi à compter de 16 h. Après sa mise à pied en décembre, il n'a pas mené de recherche d'emploi et a mis des restrictions sur le type et la durée des emplois possibles. Considéré non disponible lorsqu'il a présenté sa demande en décembre.

Décision 14275 Texte complet de la décision 14275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Cas d'espèce. Inscrit au cours de formation professionnelle du Barreau en Ontario. A travaillé à temps plein comme agent de bord pendant les premières semaines du cours. Cours conçu de façon à ce qu'on s'y consacre à temps plein. Son objectif principal est de réussir ce cours.

Décision 13770 Texte complet de la décision 13770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

On n'a d'aucune façon tenu compte qu'il cumulait (pendant 1 mois) emploi et études à plein temps. Selon la jurisprudence, il a droit aux prestations (s'il a des antécédents).

Décision 12463 Texte complet de la décision 12463

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Il appert, à la lecture de ces causes, que le délai raisonnable est de 3 mois. Délai de 2 mois plus approprié si études/travail de moindre durée. Délai généreux dans cette affaire-ci: 2 1/2 mois pour 7 semaines de travail.

Décision 11464 Texte complet de la décision 11464

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 11352 Texte complet de la décision 11352

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Sommaire :

Le prestataire qui a adopté un régime d'emploi régulier en dehors des heures de travail habituelles dans son milieu devrait se voir accorder une chance raisonnable de trouver un autre emploi dans le cadre d'un tel régime. Le travail estival ou durant la période des Fêtes ne correspond pas à un tel régime.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé
disponibilité	cours	présomption

Décision 46168 Texte complet de la décision 46168

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Le prestataire est inscrit à un cours de formation à temps plein et n'a pas d'antécédents d'études pendant qu'il travaillait à temps partiel. Selon la jurisprudence, la disponibilité pour le travail à temps partiel pendant des études à temps plein n'est pas suffisante pour que les exigences de la Loi soient remplies. Sans antécédents de travail à temps partiel pendant des études à temps plein, le prestataire est tenu d'être disponible pour travailler à temps plein.

Décision 37281 Texte complet de la décision 37281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

N’avait pas l’habitude de travailler à temps partiel tout en suivant des études. Voulait un emploi à temps partiel seulement. Horaire de cours complexe. Cas qui ne peut porter à conclure à la disponibilité du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 25956 Texte complet de la décision 25956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Seule exception à cette règle (présomption de non-disponibilité): quand un prestataire a établi un historique de travail à temps partiel tout en suivant ses cours à temps plein et qu'il perd son emploi à temps partiel. En ce cas, on lui accorde une période raisonnable pour trouver un travail semblable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Décision 24573 Texte complet de la décision 24573

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé

Décision 23547 Texte complet de la décision 23547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Cas particulier. On doit souligner que le fait d'avoir déjà combiné travail et études ne constitue pas un élément d'une importance déterminante étant donné que l'assuré avait déclaré, comme le note le Conseil, qu'il abandonnerait ou reporterait le cours s'il trouvait un emploi. Conclusion supportée par les faits.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Décision 22642 Texte complet de la décision 22642

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Le fait d'avoir suivi des cours en soirée tout en occupant un emploi aux heures régulières de travail ne constitue pas un historique d'emploi/études à partir du jour où une personne suit des cours pendant les heures régulières de travail. [Conclusion qui ressort à la lecture du jugement]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Travail à temps partiel alors qu'il était pasteur. Il n'étudiait pas à ce moment-là, et l'événement est loin d'être récent. Beaucoup de personnes ont un travail en dehors de leur principale occupation afin d'accroître leurs revenus. Il reste que ce travail ne pouvait être considéré comme un antécédent récent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	études-travail non récemment
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 22191 Texte complet de la décision 22191

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Il est dit au dossier que le prestataire suivait un cours du soir lorsqu'il travaillait à la Caisse Populaire. Je ne considère pas ceci comme étant un historique d'études et d'emploi tel que requis. Il s'agit plutôt d'un travail à temps plein et de cours du soir à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 19462 Texte complet de la décision 19462

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Référez à: A-0442.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	preuve

Décision A-0442.91 Texte complet de la décision A-0442.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Je trouve inacceptable la proposition de la CEIC que ces circonstances ou faits (pouvant repousser la présomption de non-disponibilité) soient limités à l'établissement d'un historique approprié d'études et de travail simultanés, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	preuve

Décision 20838 Texte complet de la décision 20838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Ne travaillait pas en tant qu'étudiante, mais avait occupé 2 emplois dont un régulier pour lequel elle devait travailler de longues heures en soirée. Il semblerait donc raisonnable et équitable d'étendre la jurisprudence à cette situation qui doit certainement être exceptionnelle.

Décision 20291 Texte complet de la décision 20291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

La seule exception à cette dernière règle, c'est lorsque le prestataire a acquis l'habitude de travailler à temps partiel en poursuivant des études à temps plein et perd son emploi à temps partiel. Le cas échéant, il faut lui laisser un délai raisonnable pour qu'il trouve un emploi semblable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Décision 17643 Texte complet de la décision 17643

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

En principe, un étudiant à temps plein n'est pas réputé disponible. Ce principe de base souffre 2 exceptions: la première vise ceux dirigés au cours par la CEIC, la seconde ceux qui peuvent démontrer un historique combinant à la fois cours et travail. Erreur du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 17308 Texte complet de la décision 17308

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Il y a des exceptions à la présomption générale de non disponibilité. On peut le constater à la lumière d'une expérience antérieure de travail pendant les études ou, comme en l'espèce, de travail à temps partiel suivant un horaire complémentaire, et non incompatible, à l'horaire scolaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 15439 Texte complet de la décision 15439

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Référez à: A-0787.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision A-0787.88 Texte complet de la décision A-0787.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 14770 Texte complet de la décision 14770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi qu'en principe un étudiant à temps plein n'est pas disponible. Quelques exceptions; la principale: celle de l'étudiant qui a une modalité d'emploi combinant emploi habituel et études, généralement emploi de jour et cours du soir.

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'un étudiant à plein temps est considéré comme non disponible, les deux exceptions étant l'orientation par la Commission et des antécédents d'emploi pendant des études à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
juge-arbitre	pouvoirs	précédents
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 14434 Texte complet de la décision 14434

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Les juges-arbitres ont maintenu que des étudiants à plein temps suivant des cours vers lesquels ils n'ont pas été dirigés peuvent, en de rares circonstances, contrer la présomption selon laquelle ils ne sont pas disponibles en démontrant des antécédents d'emploi à l'extérieur des heures de cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 14391 Texte complet de la décision 14391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 13789 Texte complet de la décision 13789

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Au départ, le prestataire devait établir son régime de travail tout en suivant ses cours; son intention de poursuivre est réaliste; aussi une recherche importante d'emploi. S'il y a tous les éléments, alors un temps raisonnable est accordé.

Décision 13756 Texte complet de la décision 13756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

On demande de me baser non pas sur un historique antérieur d'emploi/étude mais sur la volonté ou l'intention exprimée par l'assurée de combiner ces deux activités. Je ne peux entériner pareille demande.

Décision 12902 Texte complet de la décision 12902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Le précepte de base établi par la jurisprudence veut qu'un étudiant soit présumé ne pas être disponible. å ce principe, une exception est toutefois reconnue: quand il y a historique d'emploi à des heures irrégulières.

Décision 12284 Texte complet de la décision 12284

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité parce qu'il est étudiant à temps plein, le prestataire doit démontrer un historique d'emploi, à temps partiel ou à temps plein, quoique poursuivant ses études à temps plein.

Décision 11487 Texte complet de la décision 11487

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Il est bien établi que, d'ordinaire, les exigences des études universitaires sont telles qu'il en devient impossible pour un assuré de suivre honnêtement un cours tout en ayant un emploi à plein temps. La présence des deux peut justifier l'admissibilité.

Décision 11353 Texte complet de la décision 11353

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Il y a certaines exceptions à l'obligation d'être disponible pour un emploi à plein temps, notamment dans le cas d'un prestataire qui avait adopté auparavant un régime de travail à temps partiel (et dont le taux de cotisation à l'assurance-chômage était donc établi en fonction d'un emploi à temps partiel). En pareil cas, on peut accepter qu'il n'ait été disponible pour travailler qu'à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents
disponibilité	cours	interruption	congé de courte durée

Décision 11111 Texte complet de la décision 11111

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Il est bien établi que d'habitude les exigences en matière d'études scolaires sont telles qu'un prestataire ne peut à la fois suivre un cours et exercer un emploi à plein temps. Dans certains cas, des prestataires ont pu montrer qu'ils avaient établi un régime conciliant les deux.

Décision 10970 Texte complet de la décision 10970

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Sommaire :

Un prestataire n'est pas disponible pour un emploi à plein temps pendant les heures normales de travail s'il suit un cours. Il y a deux exceptions : (1) régime d'emploi régulier en dehors des heures normales, auquel cas on permet une période raisonnable; (2) étudiant suivant des cours à temps partiel.

Décision 62580 Texte complet de la décision 62580

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

La Commission a refusé des prestations au prestataire qui était aux études à plein temps. Celui-ci a démontré un historique travail/études remontant à il y a plus de deux ans. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral a erré en droit en refusant de retenir cette preuve.

Décision 27507 Texte complet de la décision 27507

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Mis à pied après 2 semaines en 8-93. A débuté un cours le 7-8-93. En 1990-91-92, a reçu de l'a.-c. tout en étudiant et travaillant à temps partiel: la décision du Conseil est arbitraire: le mode études/emploi en 1990-91-92 constitue un historique récent. Cette preuve réfute la présomption de non-disponibilité.

Décision 25864 Texte complet de la décision 25864

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

La jurisprudence a depuis longtemps établi que les études à temps plein et la disponibilité pour travailler sont incompatibles. L'historique de travail à temps partiel/études doit être récent et une considération plus favorable peut être accordée seulement lorsque l'assuré est mis à pied de cet emploi.

Décision 20722B Texte complet de la décision 20722B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Déclaré inadmissible du 8-10-90 au 7-12-90. Selon le conseil, l'assuré possède un historique d'emploi/études pour l'année 1988 mais non plus récent. Que le conseil ait noté que la relation travail-études dans le passé immédiat était quasi absente est, àmon avis, fort pertinent.

Décision 22820 Texte complet de la décision 22820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

L'assuré retourne aux études le 5-9-91 et cesse de travailler à plein temps. Historique de travail/études de 1982 à 1984 et pendant sa première année à l'université en 85. A travaillé à plein temps de 1986 à 1991 alors qu'il ne suivait pas de cours. A droit à un délai raisonnable (environ 10 semaines).

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit en ne tenant aucun compte de la règle fondamentale relative à la non-disponibilité des étudiants à plein temps à l'université et en accordant trop d'importance au fait qu'il avait déjà - mais non en qualité d'étudiant - travaillé à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 21322 Texte complet de la décision 21322

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Les antécédents de travail et de fréquentation scolaire de la prestataire sont antérieurs à la période de référence. Le conseil arbitral a rejeté son appel au motif qu'elle n'avait pas établi ce modèle de fonctionnement pendant sa période de référence. Il ne peut le faire pour ce seul motif.

Décision 20388 Texte complet de la décision 20388

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Même si elle avait travaillé à temps partiel pendant ses études secondaires, elle ne l'avait manifestement pas fait pendant beaucoup plus qu'un an avant de fréquenter l'université en septembre 1989. Pendant l'année scolaire 1988-1989, en fait, elle avait également fréquenté l'université et n'avait pas travaillé du tout.

Décision 20291 Texte complet de la décision 20291

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Les exceptions à cette règle sont extrêmement rares. Les prestataires qui ont simplement occupé des emplois à temps partiel auparavant, pendant qu'ils fréquentaient l'école secondaire, n'entreraient pas dans cette catégorie. Le prestataire doit plutôt prouver qu'il a continuellement travaillé à temps partiel pendant une période suffisamment longue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	études-travail de courte durée

Décision 20247 Texte complet de la décision 20247

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Le simple fait de déclarer qu'elle serait prête à quitter son cours et d'exposer un régime de travail qu'elle avait établi sept ou huit ans plus tôt lorsqu'elle était à l'école secondaire ne constitue pas une preuve suffisante pour conclure qu'elle était disponible, alors qu'elle n'avait fait aucun effort pour trouver un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 19221 Texte complet de la décision 19221

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

La période d'emploi aurait déjà servi à lui procurer des prestations dans le passé. Selon la CEIC, on ne peut se servir à 2 reprises d'un même historique emploi/études. Aucune jurisprudence présentée; je ne vois pas pourquoi un tel historique ne pourrait servir plus d'une fois.

Décision 16165 Texte complet de la décision 16165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

Abandonne un emploi à plein temps pour suivre un cours. La CEIC allègue que le conseil a erré en considérant des antécédents de travail et d'études survenus quatre ans plus tôt. Aucune erreur de droit ni conclusion arbitraire ou absurde. Non-disponibilité non automatique. La présomption peut être réfutée. Recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 12535 Texte complet de la décision 12535

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Sommaire :

La prestataire a allégué qu'elle avait des antécédents de travail, ce qui est vrai, mais ils ne sont pas récents. En effet, ils remontent à au moins 3 ans. Au moment où elle a commencé ses études collégiales, il n'y avait aucun antécédent récent de travail d'étudiant à temps partiel.

Décision 40724 Texte complet de la décision 40724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Dans les affaires de disponibilité, le principe général veut qu’une personne ne soit pas disponible, et ne puisse recevoir des prestations, lorsqu’elle suit un programme de cours à temps plein à l’université. Cette présomption n’est pas irréfutable et elle peut être écartée si la personne a déjà travaillé à temps plein tout en suivant des cours à temps complet à l’université. La prestataire dit qu’elle occupait un poste à temps plein d’infirmière surveillante en 1995 et n’a pas commencé ses cours à l’université avant l’automne 1996, ce qui l’empêche de profiter de cette exception.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 35942 Texte complet de la décision 35942

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Ce qui permet à un prestataire d'établir sa disponibilité au travail malgré ses cours à temps plein, c'est un historique qui implique le cumul de ces deux activités. Le simple fait que le prestataire ait déjà travaillé le soir ou de nuit n'est pas concluant.

Décision 25956 Texte complet de la décision 25956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

En l'espèce, le prestataire travaillait le soir et le week-end avant de faire une demande de prestations, mais pas tout en suivant un cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Décision 17308 Texte complet de la décision 17308

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 16024 Texte complet de la décision 16024

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Professeur d'éducation physique qui s'inscrit en juillet à un cours de trois semaines de français comme langue seconde; horaire : 8 h à 14 h, cinq jours par semaine. Avait été employé trois ans par le club Kiwanis de 14 h 30 à 22 h 30. Il remplit les conditions qu'exigent des cas exceptionnels.

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

A quitté un travail à plein temps pour suivre un cours. Affirme avoir travaillé à temps partiel pendant deux ans, mais rien n'indique qu'il suivait également des cours à cette époque. Une déclaration d'intention doit être appuyée par des antécédents de travail et d'études échelonnés sur plusieurs années.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Décision 13776 Texte complet de la décision 13776

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Puisque l'expérience antérieure était dans des emplois liés à la sécurité qui exigeaient de faire toutes sortes d'heures de travail, il n'y aurait probablement aucune interférence avec son horaire de cours s'il trouvait du travail. Période de quatre mois accordée pour explorer les perspectives.

Décision 13718 Texte complet de la décision 13718

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Emploi à plein temps, à l 'exception des huit derniers mois de travail à temps partiel, alors elle a suivi un cours. Une prestataire n'a pas besoin de montrer qu'elle a suivi un cours tout en travaillant à temps partiel afin que son emploi à temps partiel soit pris en considération.

Décision 10983 Texte complet de la décision 10983

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail non simultanément

Sommaire :

Régime de travail du soir. Recherche d'emploi prolongée. A touché des prestations pendant trois mois. Prête à abandonner son cours. Aucune offre faite par la CEIC. Si nous devions suspendre le versement des prestations parce que le prestataire en cause consacre ses heures libres à son perfectionnement, nous encouragerions la pure perte de temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision A0350.07 Texte complet de la décision A0350.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Il existe une présomption selon laquelle un étudiant à temps plein n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption peut être réfutée s'il est démontré que l'étudiant a déjà concilié travail et études par le passé ou qu'il est disponible pour travailler en dehors des heures de classe. Dans sa déposition écrite présentée au JA, la prestataire a informé le JA qu'elle travaillait à temps partiel pour trois employeurs différents durant ses études. Le JA a conclu que la disponibilité du prestataire est une question de fait et que le CA n'avait commis aucune erreur. La CAF n'était pas persuadé que le JA avait commis une erreur permettant son intervention.

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 36242 Texte complet de la décision 36242

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Décision 36023 Texte complet de la décision 36023

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Selon le j.a. le conseil a erré en droit puisqu'il n'a pas examiné convenablement les preuves d'emplois de la prestataire durant les années précédentes. Il a donc conclu que la prestataire avait certes démontré posséder un historique de travail et d'études permettant de conclure qu'elle pouvait remplir les conditions exigées selon l'art. 14a de la Loi. CAF maintient la décision du j.a. puisque ce dernier avait le droit d'intervenir et de trancher lui-même toutes les questions de droit et de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 33048 Texte complet de la décision 33048

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée

Décision 22921A Texte complet de la décision 22921A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Prestataire suit un cours à temps plein. Délai de 22 semaines accordé au prestataire en raison de son historique emploi-études. Délai jugé plus que raisonnable. De plus, aucune preuve que le prestataire a entrepris les démarches nécessaires pour se trouver du travail à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision A-0672.93 Texte complet de la décision A-0672.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Sur appel au CN; débute un cours à temps plein après 17 semaines de prestations; antécédents études/emploi; ne cherche pas d'emploi ailleurs; employée par intervalles. Aucune obligation, selon le juge-arbitre, de mettre cet emploi en péril dans l'espoir d'en trouver un autre. Pas d'erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 23283 Texte complet de la décision 23283

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Référez à: A-0672.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 22058A Texte complet de la décision 22058A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Inadmissibilité après huit semaines. Il est vrai que la prestataire avait acquis une habitude de travail à temps partiel (cinq ans), mais la Loi n'a jamais visé à renforcer les habitudes de travail à temps partiel et à permettre aux étudiants diplômés de devenir des étudiants presque permanents et de faire payer leurs études par les contribuables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 22834 Texte complet de la décision 22834

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

On devait non seulement accorder un délai raisonnable à l'assuré pour se trouver un emploi avant de le rendre inadmissible, mais aussi lui donner un préavis raisonnable de la suspension de ses prestations s'il n'élargissait pas ses heures de disponibilité. Pas de rétroactivité. Délai de 4 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 19058 Texte complet de la décision 19058

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 19061 Texte complet de la décision 19061

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

N'ayant jamais occupé un emploi assurable tout en poursuivant des études, il ne peut être classé dans la catégorie spéciale des personnes pouvant être considérées disponibles. Comme il travaillait pour un agence immobilière de laquelle il ne recevait ni salaire ni commission, on peut considérer qu'il exerçait un emploi assurable.

Décision 12697 Texte complet de la décision 12697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Le prestataire suit des cours tout en travaillant à temps partiel. Il quitte son emploi le jour où on lui demande de travailler à temps plein. Le prestataire doit bénéficier d'un délai raisonnable pour se trouver un autre emploi à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 12314 Texte complet de la décision 12314

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Équipe de travail de nuit et admissibilité pendant une période raisonnable au bénéfice des prestations. Il arrive un point où on peut s'attendre à ce que l'étudiant abandonne ses prestations ou ses études, et cherche un emploi à des heures régulières.

Décision 12191 Texte complet de la décision 12191

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Nombre d'heures de cours par rapport au temps travaillé. Le prestataire suivait-il réellement un cours à temps plein, ou était-il inscrit à un cours semblable à celui où il a acquis 40 semaines d'admissibilité? Question de fait à trancher par le conseil.

Décision 12044 Texte complet de la décision 12044

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 11945 Texte complet de la décision 11945

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Le fait que le prestataire ait pu trouver un emploi à Waterloo tout en fréquentant une autre université ne prouve pas nécessairement qu'il ne limitait pas sa disponibilité pour travailler à Toronto, quand il travaillait à l'université York.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail après début du cours

Décision 10955 Texte complet de la décision 10955

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Sommaire :

Au cours des deux dernières années, le prestataire a travaillé à plein temps le soir et suivi un cours à plein temps le jour. Le conseil arbitral a erré en droit. Nous nous trouvons devant un cas d'exception à la règle générale voulant que le fait de suivre un cours empêche d'être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 40584 Texte complet de la décision 40584

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	preuve
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 35921 Texte complet de la décision 35921

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Les étudiants à plein temps sont habituellement considérés comme n'étant pas disponibles pour le travail. Cette présomption peut être réfutée si le prestataire est prêt à abandonner ses études pour accepter un emploi convenable, s'il est activement à la recherche d'un emploi ou si l'horaire de ses cours est flexible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 23546 Texte complet de la décision 23546

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Je constate que le Conseil a commis une erreur de droit en concluant que la jurisprudence exclut les étudiants à temps plein du bénéfice des prestations. Il ne peut décider en se fondant sur le fait que le demandeur a promis de modifier son statut d'étudiant à plein temps dans l'éventualité d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner

Décision 18696 Texte complet de la décision 18696

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Il est évident que le conseil n'a pas appliqué le bon critère. L'art. 14 ne s'applique pas seulement dans les cas où le prestataire a adopté un régime d'emploi coïncidant avec un cours à temps plein. Il faut toujours déterminer d'abord et avant tout si le prestataire était disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 18337 Texte complet de la décision 18337

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Malgré la règle générale, le fait de suivre un cours ne suffit pas en soi à déclarer le prestataire inadmissible pour cause de non-disponibilité, car il n'existe pas d'interdiction formelle à cet égard. Le prestataire pourrait être en mesure de réfuter la présomption de non-disponibilité. Les critères habituels s'appliquent pour déterminer la disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 15325 Texte complet de la décision 15325

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

On doit se rappeler que, même si le par. 39(1) prévoit qu'une personne peut être réputée disponible lorsqu'elle suit un cours vers lequel elle a été orientée, cela ne signifie pas que l'inverse soit vrai. Les personnes qui suivent des cours non approuvés ne sont pas automatiquement disponibles.

Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	facteurs à examiner
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Le conseil a convenu qu'il suivait un cours vers lequel il n'avait pas été orienté et qu'il était donc inadmissible. Il s'agissait d'une question de disponibilité. Le conseil s'est mal instruit et a erré en droit en omettant de prendre en compte les critères habituels de disponibilité. L'absence d'orientation n'est pas une interdiction absolue. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 14434 Texte complet de la décision 14434

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Même si les circonstances permettant de réfuter la présomption de non-disponibilité sont rares, le conseil est tenu de déterminer si elles existent, dans chaque cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence

Décision 13426 Texte complet de la décision 13426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Il ne faut pas conclure d'emblée à la non-disponibilité d'un prestataire du fait qu'il suit un cours à temps plein. Le fait de suivre un cours soulève toutefois la présomption qu'il n'est pas disponible. Il lui appartient de prouver le contraire. Ils sont rares ceux qui ont réussi à s'acquitter de ce fardeau.

Décision 12941 Texte complet de la décision 12941

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Il ne suffit pas de parler de présomption, encore faut-il examiner les particularités du cas et si historique d'emploi à des heures irrégulières. Si oui, on doit accorder un délai raisonnable.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Le conseil arbitral a pu penser qu'il y avait une interdiction prévue par la Loi concernant le paiement de prestations d'a.-c. aux personnes inscrites à un cours à temps plein. Il n'existe aucune interdiction de la sorte. Si le Parlement en avait décidé ainsi, il aurait été très simple de prendre les mesures appropriées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	recherche d'emploi
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	abandon d'un emploi

Décision 12358 Texte complet de la décision 12358

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 12313 Texte complet de la décision 12313

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

En vertu du par. 39(1), les prestataires qui suivent des cours vers lesquels ils n'ont pas été dirigés ne sont pas considérés comme étant non disponibles. Le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas complètement la possibilité qu'on puisse être disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 12145 Texte complet de la décision 12145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption

Décision 12108 Texte complet de la décision 12108

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Le Parlement proclame que les prestataires que la CEIC envoie suivre un cours sont incontestablement disponibles; il ne prétend pas que tous les autres ne sont jamais disponibles.

Décision 11879 Texte complet de la décision 11879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	changement de cours
disponibilité	cours	présomption

Décision 11281 Texte complet de la décision 11281

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Le conseil a tout simplement conclu que le prestataire n'était pas disponible pour travailler parce qu'elle suivait un cours à plein temps. Il a manqué à son devoir parce qu'il n'a pas tenu compte de certains éléments.

Décision 11075 Texte complet de la décision 11075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Sommaire :

Le par. 26(1) ne décrit pas complètement les circonstances où un prestataire peut suivre un cours et demeurer disponible. Il n'en donne qu'un exemple. Dans le cas présent, un cours de 3 semaines non lié à l'occupation ordinaire et le faible montant des frais ne rendaient pas le prestataire non disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

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Date de modification :: 2019-03-01