Décision 64237

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64237   Riche David G.  Anglais 2005-08-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail de courte durée 

Sommaire:

Pendant qu'il suivait un cours de formation à temps plein le prestataire n'a travaillé que durant deux mois au cours des deux dernières années et ce, avec son père. Le juge-arbitre a déclaré que le prestataire n'a pas démontrer un historique de travail tout en étant aux études à temps plein. Il a conclu que cela ne satisfait pas aux exigences de l'article 18 (a), tel qu'établi par la jurisprudence.


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