| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
conditions à remplir |
|
Sommaire:
J'ai souligné ici certains mots pour indiquer trois conditions cumulatives imposées à un prestataire avant qu'il soit admissible à des prestations : capacité, disponibilité, incapable d'obtenir un emploi valable. Chacune de ces trois conditions doit être respectée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
temps d'études requis |
|
Sommaire:
La volumineuse jurisprudence a constamment montré qu'un prestataire est, d'après les faits et la loi, incapable de se libérer du fardeau de la preuve aux termes de l'art. 25 s'il suit un cours à plein temps de sa propre initiative. Ce serait une contradiction qu'un étudiant se déclare disponible alors qu'il est aux études cinq jours par semaine.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
valeur d'une déclaration |
|
Sommaire:
La prétention d'un étudiant qu'il est prêt et en mesure de travailler n'a pas tellement de poids lorsqu'elle contredit un fait évident, c'est-à-dire un emploi à plein temps pendant un cours à plein temps; c'est le fait objectif qui doit prévaloir.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
|
Sommaire:
Perception du prestataire partagée par de nombreux autres en ce qui a trait à leurs efforts sincères d'acquérir des compétences. Il s'agit cependant d'une question de politique et non pas d'interprétation. Si la portée de la législation est de nier les moyens financiers, elle doit alors être respectée.
Il est louable de suivre un programme pour acquérir de meilleures qualifications. Cela ne veut pas dire que le fonds de l'a.-c. peut être utilisé comme formule détournée de bourses d'étudiants. D'autres programmes fédéraux-provinciaux servent à cette fin.
