Décision 23124A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23124A   Marin  Français 1994-03-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Historique d'études/travail; déclaré inadmissible après plus de 5 mois. Une période de 4 semaines aurait dû lui être accordée avant qu'il perde ses prestations. Que la Commission décide d'une façon arbitraire sans préavis de le suspendre me paraît plus ou moins cavalier. Décision du conseil cassée.


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