Décision 29264

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29264   Bourgeois  Français 1995-09-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  obligatoire 

Sommaire:

Le but de la Loi n'est pas de subventionner la formation en cours d'emploi (CUB 4137). Il découle de la preuve que le prestataire a été obligé de suivre le cours parce que ce cours lui était nécessaire pour pouvoir obtenir le droit d'enseigner; or, ce cours se donnait de 8h30 à 15h.


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