| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
|
Sommaire:
Le prestataire a demandé un congé à son employeur afin de terminer ses études, mais a indiqué qu'il demeurait disponible pour travailler durant les fins de semaine. La Cour d'appel fédérale a indiqué que dans le cas d'études à temps plein, il est généralement reconnu que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler. Cette présomption ne peut être réfutée que dans le cas de « circonstances exceptionnelles ». La Cour a conclu que le défaut de rupture complète dans la relation employeur-employé et le travail occasionnel ne signifient pas qu'une personne est disponible pour travailler - aucune contrainte dans la disponibilité du prestataire ne doit nuire à ses chances d'obtenir un emploi.
