Décision 12463

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12463   Rouleau  Français 1986-08-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail de courte durée 

Sommaire:

Il appert, à la lecture de ces causes, que le délai raisonnable est de 3 mois. Délai de 2 mois plus approprié si études/travail de moindre durée. Délai généreux dans cette affaire-ci: 2 1/2 mois pour 7 semaines de travail.


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