Décision 18430

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18430   Cullen  Anglais 1990-08-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Bien que le fait de suivre un cours n'entraîne pas nécessairement l'inadmissibilité, cela crée une forte présomption de non-disponibilité. Il ne suffit pas que le prestataire indique qu'il abandonnerait le cours si on lui offrait du travail; il doit chercher activement un emploi chaque jour.


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