Décision 13715

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13715   Walsh  Anglais 1987-05-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  obligatoire 

Sommaire:

La prestataire n'était manifestement pas disponible pendant qu'elle suivait le cours, même s'il était nécessaire d'obtenir l'emploi pour lequel on l'avait acceptée. Je conclus que la décision CUB 3795 ne va pas dans le sens de la prépondérance de la volumineuse jurisprudence.


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