| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Même si plusieurs prestataires ne pourraient satisfaire au critère de l'al. 14a) si on le leur imposait, il ne s'ensuit pas qu'on ne doit pas l'appliquer à ceux qui y sont soumis et qui n'y satisfont pas. Les disparités dans les méthodes d'application ne sauraient justifier de déroger à la règle du droit.
Les institutions conçues et administrées par des êtres humains ne sont pas à toute épreuve. On ne peut jamais supprimer totalement les abus. Les procédures administratives ne peuvent jamais être tout à fait parfaites. On ne peut jamais éviter tout à fait de prêter flanc à la critique.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Sommaire:
Bien des prestataires se sentent parfois opprimés par les dispositions nombreuses et complexes de la Loi; celles-ci entraînent parfois des conséquences peut-être non voulues mais qui, néanmoins, doivent être acceptées si l'on veut respecter le principe du traitement égal pour tous.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
La jurisprudence montre clairement que ce n'est que dans des cas extrêmement rares et des plus exceptionnels que des étudiants à plein temps ont été en mesure de faire la preuve de leur disponibilité. La présomption contre l'étudiant est toujours très forte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
Suivre un cours à plein temps, que ce soit à l'école secondaire ou ailleurs, est plus explicite que tout ce que le prestataire pourrait dire. Le simple fait de dire qu'il est prêt à abandonner entre généralement en contradiction avec le fait qu'il suit un cours à plein temps.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
but de la législation |
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Sommaire:
S'il est louable pour un prestataire d'entreprendre volontairement un programme de formation ou d'études, il ne s'ensuit pas que la Loi sur l'a.-c. doit désormais offrir des bourses à tous les étudiants.
