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Sous-Litiges 2: |
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cours |
période raisonnable accordée |
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Sommaire:
Le prestataire a été exclu après une période de quatre mois pour se trouver du travail. Son dossier indiquait qu'il avait déjà travaillé alors qu'il suivait des études à temps plein. La Cour a jugé que le prestataire n'avait pas réfuté la présomption selon laquelle une personne qui suit des cours à temps plein n'est pas disponible pour travailler.
