Décision 11286

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11286   Rouleau  Anglais 1985-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Il y a une présomption de non-disponibilité dans le cas des prestataires qui suivent un cours à plein temps. Néanmoins, cette présomption peut être réfutée dans certaines circonstances.


Date de modification :