Décision 35820

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35820   Rouleau  Français 1996-11-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Il est établi qu'un étudiant à temps plein n'est généralement pas disponible pour travailler. Cette disponibilité doit être démontrée pour les heures régulières de travail et non pas seulement les fins de semaines et en soirée.


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