Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
cours |
études-travail après début du cours |
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Sommaire:
Le conseil s'est contenté de considérer une courte période d'environ 2 mois au cours desquels la prestataire a combiné travail à temps partiel et études à temps plein, cette courte période de temps étant postérieure à la demande de prestations concernée. Erreur de droit.