Décision 21805

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21805   Pinard  Français 1992-09-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail après début du cours 

Sommaire:

Le conseil s'est contenté de considérer une courte période d'environ 2 mois au cours desquels la prestataire a combiné travail à temps partiel et études à temps plein, cette courte période de temps étant postérieure à la demande de prestations concernée. Erreur de droit.


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