Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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disponibilité |
cours |
période raisonnable accordée |
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Sommaire:
La Commission a fait droit à la demande de prestations pour la période commençant le 29 novembre 1991, en raison d'un emploi exercé antérieurement pendant les études. L'inadmissibilité aux prestations a commencé en septembre 1992. La disponibilité fondée sur un régime de travail antérieur ne crée pas d'obligations pour l'avenir. D'après le juge-arbitre, le conseil arbitral était habilité à conclure que le prestataire n'était pas disponible. Aucune erreur de la part du juge-arbitre.