Décision A-0631.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0631.94 MacPherson Spencer  Federal  Anglais 1995-05-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  25575 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  période raisonnable accordée 

Sommaire:

La Commission a fait droit à la demande de prestations pour la période commençant le 29 novembre 1991, en raison d'un emploi exercé antérieurement pendant les études. L'inadmissibilité aux prestations a commencé en septembre 1992. La disponibilité fondée sur un régime de travail antérieur ne crée pas d'obligations pour l'avenir. D'après le juge-arbitre, le conseil arbitral était habilité à conclure que le prestataire n'était pas disponible. Aucune erreur de la part du juge-arbitre.


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