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Sous-Litiges 2: |
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cours |
études-travail non récemment |
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Sommaire:
La Commission a refusé des prestations au prestataire qui était aux études à plein temps. Celui-ci a démontré un historique travail/études remontant à il y a plus de deux ans. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral a erré en droit en refusant de retenir cette preuve.
