| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
En supposant qu'un employé de la CEIC lui ait dit qu'il serait admissible aux prestations s'il retournait aux études [après avoir quitté son emploi], les renseignements erronés fournis à un prestataire n'empêchent aucunement l'application de la loi.
La préclusion ne peut être invoquée pour contrevenir aux dispositions de la Loi. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de modifier la loi, pas plus que la CEIC ou que le conseil. Ils doivent appliquer la loi telle qu'elle est. La préclusion ne peut être utilisée pour annuler la loi du pays.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
degré de disponibilité exigé |
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Sommaire:
En règle générale, le prestataire doit être disponible en tout temps au cours d'une période de 24 heures selon le nombre d'heures exigé par l'employeur. Dans le cas présent, il a quitté son emploi et est retourné aux études sans chercher d'emploi. En fait, c'est une aide financière pour poursuivre ses études qu'il désire plutôt qu'un emploi.
