Décision A-0683.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0683.01 Primard Nathalie  Federal  Français 2003-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non Commission  52330 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

La prestataire disait pouvoir devenir disponible si elle se trouvait un emploi car il lui était possible de suivre ses cours le soir. La Cour déclare qu'un étudiant à plein temps doit réussir à renverser la présomption de non-disponibilité au travail et est d'avis que la prestataire n'était pas disponible en vertue de la LAE.


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