| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
La règle fondamentale est qu'un étudiant suivant un cours à plein temps n'est pas disponible pour occuper un emploi régulier et que sa volonté d'accepter un emploi pendant ses heures libres, même s'il fait des recherches, ne suffit pas à mettre à l'écart la présomption de non-disponibilité sauf en cas de travail.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
recherche d'emploi |
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Sommaire:
La règle fondamentale est qu'un étudiant suivant un cours à plein temps n'est pas disponible pour occuper un emploi régulier et que sa volonté d'accepter un emploi pendant ses heures libres, même s'il fait des recherches, ne suffit pas à mettre à l'écart la présomption de non-disponibilité sauf en cas de travail.
