| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Allusion à la Charte. Référence à d'autres prestataires. Ni un juge-arbitre ni un conseil ne peut exercer le pouvoir discrétionnaire établi au par. 26(1). Même si le cours avait déjà été approuvé, la Commission a apparemment modifié sa politique.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
Il y a présomption de non-disponibilité. On peut utiliser la preuve démontrant que l'obtention de travail est la principale préoccupation et que le cours est une préoccupation secondaire. On doit faire plus qu'exprimer sa volonté d'abandonner le cours. La recherche intensive d'un emploi en est la preuve la plus évidente.
