Décision 12313

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12313   McNair  Anglais 1986-07-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  éviter l'automatisme 

Sommaire:

En vertu du par. 39(1), les prestataires qui suivent des cours vers lesquels ils n'ont pas été dirigés ne sont pas considérés comme étant non disponibles. Le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas complètement la possibilité qu'on puisse être disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  champ d'application  définition 

Sommaire:

La disponibilité est une question de fait et signifie qu'un prestataire doit être prêt, désireux et capable d'accepter immédiatement toute offre d'emploi convenable.


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