Décision 15422

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15422   Dubé  Français 1988-06-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  temps d'études requis 

Sommaire:

Horaire de 16h10 à 22h15 tous les jours, soit 30 heures par semaine; pas d'antécédents de travail tout en suivant des cours; affirmation voulant qu'il soit disponible aux heures normales rejetée par le conseil.


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