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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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cours |
études-travail non récemment |
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Sommaire:
Les antécédents de travail et de fréquentation scolaire de la prestataire sont antérieurs à la période de référence. Le conseil arbitral a rejeté son appel au motif qu'elle n'avait pas établi ce modèle de fonctionnement pendant sa période de référence. Il ne peut le faire pour ce seul motif.
