Décision 16974

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16974   Jerome  Anglais 1989-09-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Une présomption est créée et peut être réputée par la preuve montrant qu'obtenir du travail constitue la préoccupation principale et que l'intérêt à l'égard du cours n'est que secondaire. La preuve la plus convaincante consiste en une recherche d'emploi intense et continue. L'a.-c. n'est pas destinée à subventionner les études.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Comme les juges-arbitres l'ont répété maintes et maintes fois, les prestations d'a.-c. sont pour ceux qui se trouvent en chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui, en dépit d'efforts continus et intensifs pour trouver du travail, ne peuvent le faire.


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