Décision 19061

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19061   MacKay  Anglais 1991-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

N'ayant jamais occupé un emploi assurable tout en poursuivant des études, il ne peut être classé dans la catégorie spéciale des personnes pouvant être considérées disponibles. Comme il travaillait pour un agence immobilière de laquelle il ne recevait ni salaire ni commission, on peut considérer qu'il exerçait un emploi assurable.


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