Décision 13003

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13003   Martin  Anglais 1986-12-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

La prestataire travaillait 60 heures par semaine mais elle n'a touché aucun revenu à compter du 24 mars, date de début de l'emploi, jusqu'en juin. Cette question a été traitée si souvent qu'il est inutile de citer les dispositions législatives applicables : il n'est pas essentiel de retirer un revenu d'un emploi. Pour avoir droit aux prestations, un prestataire doit prouver qu'il est en chômage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  présomption 

Sommaire:

Bien que le fait d'être inscrit à un cours à temps plein n'élimine pas automatiquement le droit aux prestations d'a.-c., on présume que l'étudiant n'est pas disponible pour travailler lorsqu'il suit un cours. Cours sur l'immobiier.


Date de modification :