| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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cours |
facteurs à examiner |
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Sommaire:
La Commission avait déterminé que la prestataire n'était pas disponible pour travailler car elle était retournée aux études. La Cour réitère que la durée de la période de prestations n'est pas pertinente pour déterminer la disponibilité d'un prestataire.
