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Aucune disposition de la Loi n'oblige la CEIC à donner au prestataire un avis préalable avant de le déclarer inadmissible, mais la jurisprudence récente l'exige. Prestataire depuis 9 mois maintenant disponible à temps partiel; délai de 2 semaines accordé; rétroactivité de 2 semaines annulée.
