Décision 11020

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11020   Joyal  Anglais 1985-08-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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Sommaire:

La Loi instaure un régime d'assurance-chômage. Ce n'est pas un programme d'aide aux étudiants, pas plus qu'un système de sécurité sociale. Exceptionnellement, un prestataire peut suivre un cours approuvé par la Commission pour acquérir certaines compétences exigées sur le marché du travail.


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