Décision 22058A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22058A   Hollingworth  Anglais 1993-12-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Inadmissibilité après huit semaines. Il est vrai que la prestataire avait acquis une habitude de travail à temps partiel (cinq ans), mais la Loi n'a jamais visé à renforcer les habitudes de travail à temps partiel et à permettre aux étudiants diplômés de devenir des étudiants presque permanents et de faire payer leurs études par les contribuables.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  délai raisonnable 

Sommaire:

Exclusion après huit semaines d'une étudiante qui avait le même régime de travail depuis cinq ans. La jurisprudence établit clairement qu'une période de huit semaines est la norme. Voir la décision CUB 14357. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible, selon la jurisprudence qui établit la norme de huit semaines (jugée raisonnable). Le conseil arbitral a commis une erreur de droit.


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