Décision A-0168.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0168.93 Floyd Ellyn  Federal  Anglais 1994-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  22258 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  langue de travail 

Sommaire:

A quitté un emploi à Vancouver pour venir habiter à Québec avec son époux; suit un cours universitaire de français pour non-francophones pour faciliter son réemploi. Comme elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible pendant le cours, le juge-arbitre a erré en disant qu'elle était admissible à l'AC.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  preuve 

Sommaire:

Quitte un emploi à Vancouver pour venir habiter à Québec avec son époux; suit un cours universitaire de français pour non-francophones pour faciliter le réemploi. Comme elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible, le juge-arbitre a erré. L'assurée n'a pas fait preuve de disponibilité.


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