Décision 10632

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10632   Rouleau  Français 1985-06-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons médicales 

Sommaire:

Voyant son état nerveux se dégrader, rapport médical à l'appui, il s'est mis à chercher autre chose. A dû ensuite prendre 2 semaines de congé de maladie. A agi en homme prudent et raisonnable. La loi ne l'oblige pas à s'assurer d'un emploi avant de quitter.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  temps d'études requis 

Sommaire:

Les cours se donnaient exclusivement le soir et les fins de semaines. Alors pouvait-on prétendre qu'il n'était pas disponible? Bien sûr que non. Conclusion de faits erronée qui ne tient pas compte de tous les éléments. Recherches d'emploi.


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