| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Le fait de détenir un permis d'agent d'immeubles ne permet pas de conclure que le prestataire avait un emploi et n'était pas disponible, pas plus que le fait qu'il ne touchait aucune rémunération ne permet de conclure qu'il était sans emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
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Sommaire:
Suivre un cours qui n'est pas recommandé par la CEIC ne permet pas de conclure que le prestataire n'est pas disponible. L'art. 39, considère simplement qu'il y a disponibilité si le cours est recommandé. L'inscription à un cours non reconnu laisse présumer que le prestataire n'est pas disponible et il lui incombe de prouver le contraire.
