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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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cours |
degré de disponibilité exigé |
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Sommaire:
L'étudiante a été jugée non disponible pour un emploi parce qu'elle ne voulait accepter qu'un emploi à plein temps et un salaire précis. La Cour a conclu que l'absence de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail est un facteur dont il faut tenir compte pour rendre une décision par rapport à la disponibilité. Celle-ci a cassé la décision du juge-arbitre au motif que ni le conseil arbitral ni le juge arbitre n'avait tenu compte de la disponibilité limitée de l'assurée.
