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cours |
Critères de disponibilité |
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Sommaire:
La Cour a fait référence aux trois critères dans A-56-96 (Faucher) pour déterminer la disponibilité dans des situations comme le CUB 68476: 1. le désir de retourner sur le marché du travail aussitôt qu'un emploi convenable serait offert; 2. l'expression de ce désir par des efforts pour se trouver cet emploi convenable; et 3. le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail. La Cour a rejeté l'appel de la Commission en disant que la prestataire avait réussi à réfuter la présomption de non-disponibilité devant le conseil. La Commission limite l'impact de cette décision aux faits particuliers de ce cas.
