| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail en tant qu'exigence |
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Sommaire:
Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité parce qu'il est étudiant à temps plein, le prestataire doit démontrer un historique d'emploi, à temps partiel ou à temps plein, quoique poursuivant ses études à temps plein.
