Décision 12195A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12195A   Jerome  Anglais 1987-07-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  période préparatoire 

Sommaire:

La prestataire a déclaré au conseil qu'elle ne cherchait pas du travail, car elle avait l'intention de suivre un cours en septembre. Le conseil a conjecturé à bon droit que, dans cette affaire, elle n'avait pas prouvé qu'elle était disponible.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion  durée 

Sommaire:

La durée de l'exclusion, qui peut s'étendre d'un minimum d'une semaine à un maximum de six, doit tenir compte de la différence entre ceux qui quittent leur travail pour retourner aux études ou rejoindre leurs familles, et ceux qui quittent leur travail pour des motifs qui ne sont pas aussi valables.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  conditions de travail  changement 

Sommaire:

De nombreuses décisions des juges-arbitres ont établi qu'un changement important dans les conditions de travail, imposé unilatéralement par l'employeur, faisait en sorte que le prestataire était fondé à quitter son emploi. Réduction grave en raison du désir de l'employeur de ne pas reprendre l'employée après son accouchement.


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