| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
études-travail non simultanément |
|
Sommaire:
Dans les affaires de disponibilité, le principe général veut qu’une personne ne soit pas disponible, et ne puisse recevoir des prestations, lorsqu’elle suit un programme de cours à temps plein à l’université. Cette présomption n’est pas irréfutable et elle peut être écartée si la personne a déjà travaillé à temps plein tout en suivant des cours à temps complet à l’université. La prestataire dit qu’elle occupait un poste à temps plein d’infirmière surveillante en 1995 et n’a pas commencé ses cours à l’université avant l’automne 1996, ce qui l’empêche de profiter de cette exception.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
cours |
présomption |
|
Sommaire:
Dans les affaires de disponibilité, le principe général veut qu’une personne ne soit pas disponible, et ne puisse recevoir des prestations, lorsqu’elle suit un programme de cours à temps plein à l’université. Cette présomption n’est pas irréfutable et elle peut être écartée si la personne a déjà travaillé à temps plein tout en suivant des cours à temps complet à l’université. La prestataire a dit qu’elle occupait un poste à temps plein d’infirmière surveillante en 1995 et n’a pas commencé ses cours à l’université avant l’automne 1996, ce qui l’empêche de profiter de cette exception.
