Décision A-0261.97

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0261.97 Waked Joseph  Federal  Français 1997-10-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  chauffeurs de taxi 

Sommaire:

Prestataire a suivi un cour de chauffeur de taxi à t/p de sept. à nov. 1992, il n'a pas divulgué cette information parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Conseil conclut qu'à compter du 15-03-93, le prestataire pouvait déterminer ses propres heures de travail et qu'il n'était donc pas en état de chômage. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  disponibilité 

Sommaire:

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  cours 

Sommaire:

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Prestataire a admis ne pas avoir divulgé qu'il suivait un cour de chauffeur de taxi à t/plein parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré sa non disponibilté. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  but de la législation 

Sommaire:

Prestataire a suivi un cour de chauffeur de taxi à t/p, il n'a pas divulgué cette information parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Conseil a maintenu la décision de la Commission à l'effet qu'aucune prestation ne pouvait lui être versé parcequ'il suivait un cours auquel il n'avait pas été dirigé. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.


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