Décision 11464

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11464   Rouleau  Français 1985-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail de courte durée 

Sommaire:

Disponibilité exigée, celle à temps plein aux heures normales. Présomption réfutable. Le but de la loi n'est pas de subventionner les études. Le travail d'été n'influe pas sur disponibilité pendant les cours. Bons antécédents pendant les cours.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  degré de disponibilité exigé 

Sommaire:

Disponibilité exigée, celle à temps plein aux heures normales. Présomption réfutable. Le but de la loi n'est pas de subventionner les études. Le travail d'été n'influe pas sur disponibilité pendant les cours. Bons antécédents pendant les cours.

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