Décision 11945

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11945   Strayer  Anglais 1986-04-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

Le fait que le prestataire ait pu trouver un emploi à Waterloo tout en fréquentant une autre université ne prouve pas nécessairement qu'il ne limitait pas sa disponibilité pour travailler à Toronto, quand il travaillait à l'université York.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail après début du cours 

Sommaire:

Le fait qu'il a abandonné 2 cours et trouvé un emploi à temps partiel en 2-85 n'affecte en rien la justesse de la décision que le conseil arbitral a rendu le 11-12-84.


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