Décision 12941

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12941   Denault  Français 1986-12-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

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disponibilité  cours  éviter l'automatisme 

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Il ne suffit pas de parler de présomption, encore faut-il examiner les particularités du cas et si historique d'emploi à des heures irrégulières. Si oui, on doit accorder un délai raisonnable.


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