Décision 10760

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10760   Joyal  Français 1985-07-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  recherche d'emploi 

Sommaire:

Il ne suffit pas de prétendre être disponible; il faut prouver être en mesure de chercher un emploi convenable. Ne chercher qu'à des heures où les bureaux sont fermés, ne pouvoir accepter que des conditions restreintes ne suffit pas. Non une bourse d'études.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  valeur d'une déclaration 

Sommaire:

Il ne suffit pas de prétendre être disponible; il faut prouver être en mesure de chercher un emploi convenable. Ne chercher qu'à des heures où les bureaux sont fermés, ne pouvoir accepter que des conditions restreintes ne suffit pas. Non une bourse d'études.


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