Décision 26452

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26452   Joyal  Anglais 1995-01-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  temps d'études requis 

Sommaire:

Le prestataire suit des cours à l'université à raison de 13 heures par semaine (considéré étudiant à temps plein). Ne tient compte ni du temps de déplacement, ni du temps consacré à la préparation et aux travaux. Il est irréaliste et erroné d'évaluer la «disponibilité» seulement en fonction des heures de classe.


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