Décision A-0672.93

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0672.93 MacDonald Andrea  Federal  Anglais 1994-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous  Non N/A  23283 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  rappel ou emploi en vue 

Sommaire:

Sur appel au CN; débute un cours à temps plein après 17 semaines de prestations; antécédents études/emploi; ne cherche pas d'emploi ailleurs; employée par intervalles. Aucune obligation, selon le juge-arbitre, de mettre cet emploi en péril dans l'espoir d'en trouver un autre. Pas d'erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  cours  études-travail simultanément 

Sommaire:

Sur appel au CN; débute un cours à temps plein après 17 semaines de prestations; antécédents études/emploi; ne cherche pas d'emploi ailleurs; employée par intervalles. Aucune obligation, selon le juge-arbitre, de mettre cet emploi en péril dans l'espoir d'en trouver un autre. Pas d'erreur de droit.


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