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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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cours |
facteurs à examiner |
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Sommaire:
Diplômé qui avait terminé tous ses travaux et passé tous les examens requis pour le doctorat en avril. N'a plus d'obligations envers l'établissement d'enseignement et n'est plus tenu à des horaires fixes. Étudiant à plein-temps ayant un horaire souple et des cours d'une durée flexible. Prêt à changer de statut.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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cours |
éviter l'automatisme |
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Sommaire:
Je constate que le Conseil a commis une erreur de droit en concluant que la jurisprudence exclut les étudiants à temps plein du bénéfice des prestations. Il ne peut décider en se fondant sur le fait que le demandeur a promis de modifier son statut d'étudiant à plein temps dans l'éventualité d'un emploi.
